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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1906162_20220922
22 septembre 2022
Si la société soutient que son gérant a été contraint avec sa famille, de confession israélite, de quitter la France pour s'installer en Israël en raison de la montée de l'antisémitisme et de la survenance
civ1
60794cbf9ba5988459c46b21
2 juillet 1996
moyen unique : Vu les articles 3 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 et 26 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, la société Promenades israéliennes
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214992_20230131
31 janvier 2023
restitution partielle des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019 par application du taux de 15% prévu par la convention fiscale franco-israélienne
Chambre civile 1-7
67f5ff1ae523525b14ffd988
8 avril 2025
opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que de nombreuses diligences ont été effectuées, tant auprès des autorités palestiniennes et israéliennes
PPP Contentieux général
65b2b0d0fd6229a4e589df52
24 janvier 2024
En l’espèce, il n’est pas discuté que le demandeur réside à l’étranger (ISRAEL), ce qui constitue une difficulté matérielle qui légitime l’absence préalable de tentative de conciliation, aussi convient-il
4ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07d6
3 juillet 2024
[Y] [V] dispose de la double nationalité franco-israélienne et peut donc choisir l'application du droit israélien à sa succession en vertu du règlement 650/2012 de l'Union européenne, il l'a effectué alors
Juge Unique 4
DTA_2303910_20231113
13 novembre 2023
A, l'accord intérimaire israélo-palestinien " Oslo II " signé en septembre 1995 prévoit que si " tous les pouvoirs et responsabilités du domaine civil ont été transférés à l'Autorité palestinienne ", qui
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-211657
27 juillet 2021
He lived and worked in Ukraine until August 1991 when he moved to Israel for permanent residence.
2ème chambre 2ème section
670d6105d1ffbed0eed8e5a9
14 octobre 2024
Maître Jean-Baptiste DURIEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire A0433 et par Maître Edwige, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, JUGE COMMIS AU PARTAGE Madame Claire ISRAEL
6610419ac9ea95b316fe1cf8
2 avril 2024
Monsieur [N] [H] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Maître Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0317 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508499_20250905
5 septembre 2025
services consulaires palestiniens en France ; si l'arrêté du 6 février 2025 était motivé par l'accord de cessez-le-feu entre Israël et le Hamas, cet accord a été rompu par les forces de défense israéliennes
chambre 1-12
69d0fc1dcdc6046d4716f75d
27 janvier 2025
SIGRIST, Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970) ET : SAS MUST TRAVEL, exerçant sous le nom commercial « MUST USA TRAVEL DISCOUNT, ARIE CHEL HYDA » et sous l'enseigne « MUST ISRAEL
Pôle 4 - Chambre 2
61625101929f6bffa995b3af
13 novembre 2013
d'inscription au répertoire général : 11/20241 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/12324 APPELANT Association CONSISTORIALE ISRAELITE
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02623
13 décembre 2011
"entend récupérer tout à la fois les jours consacrés aux fêtes religieuses catholiques (lundi de Pâques, Ascension, Assomption) ou israélites (kippour, Breunit Evah, Gahuilny, etc...), les jours fériés
CNDA
ECLI:FR:CNDA:2024:22054816
25 avril 2024
(OCHA), le rapport de situation de l’UNRWA, les notes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS° et les communiqués de l’UNICEF que le conflit armé opposant les membres du Hamas et les forces israéliennes
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622853
19 octobre 1988
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la convention fiscale franco-israélienne
PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2868373-3184613
29 septembre 2009
d’un enlèvement de l’enfant par son père dans une communauté «   Loubavitch-Habad », le tribunal des affaires familiales de Tel Aviv prononça en 2004 une interdiction de sortie du territoire israélien
cr
6079a82d9ba5988459c4bf5d
19 février 1990
agents des Douanes qui ont découvert dans les bagages des intéressés divers documents révélant que ceux-ci étaient propriétaires à Tel-Aviv d'un appartement, et titulaires d'un compte dans une banque israélienne
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed7
11 janvier 2008
ISRAEL COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JANVIER 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 21 JUIN 2006 suivant
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD002667908
18 janvier 2022
    On 30 July 2003 the applicant left Russia for Israel, where he acquired Israeli nationality.
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