Au terme de ses conclusions d'intimée déposées le 27 février 2024 soutenues oralement à l'audience l'URSSAF Rhône-Alpes demande à la cour : - d'ordonner la jonction entre la procédure 24/00223 et la

L'article 367 du code de procédure civile dispose que ' le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

L'article 367 du code de procédure civile dispose que ' le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la jonction des procédures : Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Sur la jonction : 2.

Débouter Maître [Y] et son assureur, la SA [8], de leur demande de jonction.

N° RG 23/04116 N° Portalis DBVM-V-B7H-MBPA jonction avec le N° RG 23/04117 N° Portalis DBVM-V-B7H-MBPD N° Minute : CC Copie exécutoire

société AMÉNAGEMENT 77 par exploit du 2 septembre 2011 à l'effet de voir déclarer commun à cette société le jugement à intervenir sur l'instance introduite contre la société CML, voir prononcer la jonction

Vu l'ordonnance n°146 du 13 novembre 2019 ordonnant la jonction de ces deux procédures.

Les deux instances ont fait l'objet d'une ordonnance de jonction.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2024 N°2024/365 Rôle N° RG 23/06377 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIEH Jonction avec Rôle N° RG 23/06541 - N° Portalis

------------- COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 11 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02069 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHZU Disjonction

Les sociétés X Industries et XTech font valoir que la demande subsidiaire de disjonction d'instance formulée par la société Bouyer Leroux ne saurait prospérer compte tenu du lien de connexité existant

COUR D’APPEL D’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - MÉDIATION Jonction : Rg 24/1521 et Rg 24/1971 N° RG 24/00489 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPHT du 08 Avril 2025 N°

    Le 2 mars 1994, les demandeurs contestèrent la disjonction des instances par groupes, demandèrent la révocation de ladite ordonnance et insistèrent dans leur demande aux termes des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Selon l’article 357 du Code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Sur la demande de disjonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. En l'espèce, les parties sollicitent la jonction des procédures n° RG 23/1043, 24/2655 et 24/2659.

C'est ainsi que les deux affaires viennent à la présente instance, le tribunal devant statuer sur une jonction des instances.

Par ordonnance en date du 21 avril 2021, la présidente de la chambre commerciale a ordonné la jonction des deux procédures.