derniers ne peut caractériser l'occupation privative de l'un d'entre eux ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger que Mme [V] doit une indemnité pour l'occupation du bien indivis jusqu'au jour de la jouissance

biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; DIT qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance

copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif : - la date de jouissance

ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ; - Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

Olivier X... soutenant que, depuis la séparation des preneurs, coassociés du GAEC, deux nouveaux baux avaient été verbalement conclus avec leurs parents, donnant lieu à des jouissances divises des parcelles

AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A FIXE A LA DATE DE L'ETAT LIQUIDATIF, SOIT LE 7 DECEMBRE 1973, LA DATE A LAQUELLE IL Y AVAIT LIEU D'ARRETER LES COMPTES EN VUE DU PARTAGE, C'EST-A-DIRE LA DATE DE LA JOUISSANCE

. ; QUE, PAR AILLEURS, SEULS LES BIENS, OBJETS DU PARTAGE, DOIVENT ETRE ESTIMES A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA JOUISSANCE DIVISE, ET QU'UNE CREANCE DE SALAIRE DIFFERE NE RENTRE PAS DANS CETTE CATEGORIE

MOTIFS QUE l'article 815-10 du code civil précise que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

payer à Mme [R] la moitié de la valeur, au jour de la décision, de 30 titres litigieux (ceux acquis entre le 1er janvier 1989, date de la souscription du premier bon, et le 1er août 1996, date de la jouissance

L’article 829 du Code Civil dispose que “En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte

d'empêchement du juge ou du notaire commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ; - débouté Mme [C] de sa demande au titre de la jouissance

grande instance de Paris, saisi des difficultés nées des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, a, par jugement rendu le 6 octobre 2009 : - dit que la date de la jouissance

Par contre ils ont pris la valeur des biens au jour le plus proche du partage, à savoir au jour de la jouissance divise, fixé au 16 février 2004, conformément aux dispositions des articles 1476 et 890

[A] [GT] à payer une indemnité d'occupation au titre des immeubles de [Localité 27] ; - précisé que jusqu'à la date de jouissance divise, et au plus tard au jour du partage, les héritiers contribueront

barre du tribunal, sur la mise à prix de 200.000 euros ; -fixer l'indemnité d'occupation due par Madame [S] à l'indivision à la somme de 640 euros à compter du 3 décembre 2022 jusqu'à la date de la jouissance

Par arrêt du 30 octobre 2006, la cour de cassation a cassé ces dispositions pour violation des articles 1351 et 832 du code civil au motif que la jouissance divise du bien devait être tenue pour acquise