caractère définitif de l'admission de sa créance au passif, à défaut pour lui d'avoir produit cette décision, n'est pas revêtue de l'autorité de chose jugée si cette production intervient avant que la juridiction

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Le bureau d’aide juridictionnelle ayant statué le 1er août 2025, en cours d’instance, sur la demande de M.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11.

En application de l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, la juridiction saisie doit statuer dans les quatre mois de la demande de mise en liberté formée par un accusé lorsque celui-ci

X... puisqu'aucune juridiction à ce jour n'avait statué sur la question du terme du paiement de ses indemnités journalières ; qu'à bon droit, par conséquent, le juge de l'exécution avait estimé que M.

Justice du 6 mai 1998 et ordonner la libération du requérant ; " 2) alors que, d'autre part, il résulte de l'article 710 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation qui a compétence pour statuer

N°RG 24/00404 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNE3 Nom du ressortissant : [Y] [E] [E] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2024

Il est constant en l'espèce que les prétentions des parties devant le conseil de prud'hommes n'ont pas atteint cette somme et que la juridiction a statué en dernier ressort.

Passant outre à cette demande, la juridiction a statué au fond. 9.

Bolnet, conseiller (et) Mme Françoise Gaudin, conseiller ; "1°) alors que, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

compétente. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. / (…) / La décision est signifiée à

compétente. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. / () / La décision est signifiée à la

compétente. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. / () / La décision est signifiée à la

désignation d'un conseiller de la mise en état ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la demande de nullité de l'ordonnance du conseiller de la mise en état dont était invoqué le défaut de pouvoir juridictionnel

non-respect d'une obligation de mise en garde, le magistrat chargé de la mise en état a, par ordonnance rendue le 13 décembre 2021 : - dit que le magistrat de la mise en état n'avait pas le pouvoir juridictionnel

PROCES DONT ELLE EST L' ABOUTISSEMENT, QUE LE RECOURS QUI SERT DE FONDEMENT A LA NULLITE PREVUE PAR L' ARTICLE 186 DU DECRET PRECITE ET QUI DOIT ETRE INTRODUIT PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle.

S’il n’appartient qu’au bureau d’aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d’admission à l’aide juridictionnelle, l’admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions

litiges de même nature opposant un tel agent à une Assedic dans les cas où l'employeur public avait confié à cette dernière la seule gestion de cette allocation, relevaient de la compétence de la juridiction

principal : Attendu que si le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la date de la décision attaquée, il comporte le nom des parties ainsi que l'indication de la juridiction