X la délivrance d'un certificat de nationalité, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur sa requête jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle

12 mars 1988, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale que l'avis de l'expert technique ne s'impose à l'intéressé et à la juridiction

7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction

, par les préfets ; que les ordres de recettes ainsi rendus exécutoires sont dénommés états exécutoires ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 : "Avant de saisir la juridiction

D'APPEL DETERMINE LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA COMMUNE D'URDOS A CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE, EN VALIDATION DE CONGE ET

L'article 118 du même décret précise que : "Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement

S'agissant de l'ordre de juridiction compétent, le juge des référés ne peut que rejeter sans audience, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les requêtes qui ne relèvent

Dans ces deux derniers cas, le juge commissaire renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite selon le cas le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans

déclarer incompétente pour trancher la contestation élevée par Madame [I] pour s'opposer à l'admission de la créance déclarée à son passif par Madame [E] [N]; enjoindre Madame [E] [N] de saisir la juridiction

Aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation

Et aux termes de l'article 119 dudit décret : "Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation

1849 modifié par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution, de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir quel est l'ordre de juridiction

X... jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la nationalité de M. X... ; Article 1er : Le jugement en date du 14 novembre 1986 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.

D’une part, aux termes de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : « Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications

, déchéance ou incapacité () / Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai

générale de la préfecture n'était pas en capacité de saisir le juge des libertés et de la détention, étant donné que la délégation générale et permanente de signature ne lui permettait pas de saisir la juridiction

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice

mesure de publication (…) est adressée au procureur de la République qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction

mesure de publication (…) est adressée au procureur de la République qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction

mesure de publication (…) est adressée au procureur de la République qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction