N° RG 23/00021 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ5D COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AVRIL 2023 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue

G..., représentés par Me Laplace, demandent au tribunal de prononcer la récusation de M. H...

ou sapiteurs mentionnés à l'article R.621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges (...) " ; qu'aux termes de l'article L.721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction

Par une décision n° AD 3745-3/CR du 7 avril 2016, cette juridiction a prononcé contre M. B...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un an.

Par une décision du 3 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé l'admission de M. A à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

qu'être écarté ; Considérant que, lorsqu'il fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 42-1 de la loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne prend pas une décision de caractère juridictionnel

la liquidation judiciaire, la cour d'appel pouvait prononcer la liquidation judiciaire de Mme Y... et de M.

avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sans débat en audience publique : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel

Par une décision du 9 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé l'aide juridictionnelle totale à M. C.

présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction

présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction

(ARMAND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 27 JUIN 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

à son encontre en vertu de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution, enfin qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de la peine de réclusion criminelle prononcée

incident du 19 SEPTEMBRE 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 24 OCTOBRE 2023 ; Vu le jugement rendu le 28 juin 2019 par le tribunal d'instance de Carcassone aux termes duquel la juridiction

Par jugement prononcé le 28 septembre 2016, la même juridiction a prononcé la résolution du plan de redressement et ordonné la liquidation judiciaire de M. Benno X... et l'EARL Bomers.

Il soutient que : – il était en situation de compétence liée, compte tenu de la condamnation prononcée contre M.

partie civile ; "aux motifs propres que l'article 53, alinéa 2, de la loi de 1881 indique que si la citation émane du plaignant, elle doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 3.

B...ni à faire obstacle à ce que cette juridiction se prononce sur le litige dont il l'avait saisie aux mêmes fins, quand bien même ce litige présenterait à juger les mêmes questions que celles tranchées