LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REJETE LA DEMANDE PARCE QUE TARDIVE MAIS S'EST BORNEE A RAPPELER QUE JEAN X...

, le licenciement étant, en présence d'une telle justification, non avenu ; que les manquements susceptibles de justifier la résiliation judiciaire ne peuvent donc tenir à l'absence de bien-fondé du licenciement

des pièces 1-1 à 1-4 produites par la société K par K et de déclarer recevable les pièces produites et de déclarer irrecevables comme tardifs les moyens nouveaux ajoutés dans les écritures de monsieur

Si le salarié soutient avoir réalisé ces démarches, avoir reçu tardivement une convocation de la part des services de la préfecture, il n'en justifie pas.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

C A, représentée par Me Kacou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Q... sollicitait le paiement des indemnités forfaitaires de repas définis par le barème interne en réclamant un remboursement « au réel », sans justifier des frais correspondants ; qu'en l'absence de justification

T... sollicite le paiement des indemnités forfaitaires de repas définis par le barème interne en réclamant un remboursement « au réel », sans justifier des frais correspondants ; qu'en l'absence de justification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

.; que les conditions suspensives devaient être levées au plus tard le 31 mars 2011 et la réitération de la cession devait intervenir au plus tard le 30 avril 2011 ; que M.

.. lui était parvenue le 12 juin 2009 et que la lettre lui proposant de la réintégrer, expédiée le 16 juillet suivant, avait été reçue le 20 juillet ; que la cour d'appel qui, pour caractériser la tardiveté

sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'habilitation à agir donnée au syndic à l'encontre de la "compagnie" MMA l'avait été tardivement, la

n'est pas fondé ; - dès lors que la demande de remboursement est tardive, la requête est irrecevable.

Il ne justifie pas de ce décompte.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice