Dans le délai de trente jours fixé par le cinquième alinéa de l'article R. 243-59, l'employeur peut informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l'organisme de recouvrement de sa décision de

accompli des démarches sérieuses et suffisantes auprès des créanciers de la succession de leur auteur pour obtenir la réalisation de la condition dans le délai de validité de la promesse, la cour d'appel

de sa mission le médiateur informera la cour par écrit de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir

AVOIR CONSTATE QUE X...

de Paris que le 19 mars 2002 ; qu'eu égard au délai anormalement long d'acheminement du courrier, et alors même que cet enregistrement est postérieur à l'expiration, le lundi 18 mars 2002, du délai fixé

du travail ; l'employeur qui prétend que madame X... aurait pour habitude de ne prendre son courrier verse aux débats une lettre qui lui aurait été retournée après qu'il l'ait adressée en juin 2005 à

28 de la Convention, Vu les courriers du requérant, notamment sa lettre du 18 décembre 2001, invitant la Cour à rouvrir partiellement l’examen de la requête, Après en avoir délibéré, rend la décision

d'instruction ; qu'il incombe à l'administration, lorsque sa décision est parvenue au pétitionnaire après l'expiration de ce délai et qu'elle entend contester devant le juge administratif l'existence

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : -

du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ce pouvoir appartient également au conseiller de la mise en état, en cours d'instance et constitue une mesure d'administration judiciaire .

- A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

décembre 2012, soit en temps utile pour parvenir au greffe de la cour avant l'expiration, le lundi 24 décembre 2012 à minuit, du délai d'appel fixé par l'article R. 811-2 du code de justice administrative

en cours d'instance, la requête présentée par la société Office Dépôt BS, au motif que cette requête n'avait été enregistrée que le 26 décembre 2012, soit au-delà de la date d'expiration du délai de recours

2017 ou que ce document lui-même serait parvenu aux époux C, d'une manière ou d'une autre, avant l'expiration du délai de prescription du droit de reprise de l'administration, le 31 décembre 2017.

X... par déclaration au greffe le 9 novembre 2012, soit bien après l'expiration du délai légal, est donc tardif et par la même irrecevable ; que M.

ne pas avoir eu connaissance.

  » Article 585 «   Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation   ; les autres parties ne

disposait, avant l'ouverture judiciaire ou de la procédure devant les juridictions administratives , dans le délai normal de reprise ou même après son expiration, d'éléments suffisants pour lui permettre

Le 12 janvier 2016, la Cour a reçu des requérants une lettre l’informant qu’ils acceptaient les termes de la déclaration du Gouvernement. B.