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33 092 résultats pour « libération du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fe

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La salariée a refusé cette modification.

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532b7

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

X..., ce qui constituait des circonstances exceptionnelles l'autorisant à contrôler le contenu du disque dur de l'ordinateur, étant rappelé que l'accès à ce disque dur était libre, aucun code personnel

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031c0

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

véritablement un emploi dans un poste équivalent à celui de l'ancien salarié; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait procédé à des embauches par contrat à durée déterminée, sans rechercher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00699

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

En statuant ainsi, alors que le salarié de l'équipe de suppléance ne se comparait qu'aux salariés de l'équipe de semaine et que, bénéficiaire, de par la loi, d'un régime salarial qui lui était propre,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00472

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

a été établie en trois exemplaires et que le salarié a apposé sa signature juste au-dessous de cette mention. 6.

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bb4

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

la procédure de licenciement et préjudice complémentaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres

Source officielle
CC

soc

61372369cd5801467740963f

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

chômage le montant de la garantie du salaire de l'intéressé, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00036

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 5 avril 2018, un accord collectif de suspension du contrat de travail des salariés de l'établissement de [Localité 3] ayant trouvé un emploi extérieur, permettant les départs volontaires anticipés,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200602

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'entraide familiale apportée librement à une personne proche, sans rémunération ni contrainte ou directives caractéristiques

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0009cdc6046d477a4f3a

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le tribunal demande le nombre de salariés. Madame [W] [E] indique qu'il y a 10 salariés en saison. Le tribunal demande le nombre de salariés à l'année.

Source officielle
CC

soc

61372367cd580146774094ae

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

ne sont pas déterminants au regard de la qualification professionnelle ; qu'en fondant néanmoins sa décision de reclasser le salarié sur la circonstance qu'il possédait un BEP, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f447a

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

liés par une obligation de coopération dans l'exécution de leurs engagements ; qu'en ne recherchant pas si le nombre considérable d'articles manquants dont la disparition était inexplicable, dès lors

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106c7

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

Hazan, avocat de la société Freha-Meyer's, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était salariée

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

. ; "aux motifs propres que par ordonnance en date du 18 décembre 2015, le juge d'instruction, saisi de faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, de marchandage, de prêt

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe871

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

de justifier sous astreinte de sa démission de l'emploi qu'il occupait à la société Jacquet et à obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

étaient inopposables aux salariés au motif que ??

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00268

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 octobre 2016 pour obtenir la fixation de sa créance salariale au titre d'un rappel de salaire lié à une reclassification conventionnelle et d'un rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00757

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, celles-ci s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02351

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

n'ait pas été exposé à l'amiante, ce qu'elle ne fait pas ; […] que le salarié, salarié d'un établissement ou était fabriqué ou traité de l'amiante ou des matériaux en contenant

Source officielle
CC

soc

61372464cd5801467741520c

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

le fait que l'entreprise ne recevait que peu de candidatures féminines au regard des postes à pourvoir, la cour d'appel a violé l'article L. 123-1 Code du travail ; 3 / qu'enfin, l'employeur est libre

Source officielle

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