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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fe
17 juin 2020
La salariée a refusé cette modification.
soc
6079b1bd9ba5988459c532b7
17 mai 2005
X..., ce qui constituait des circonstances exceptionnelles l'autorisant à contrôler le contenu du disque dur de l'ordinateur, étant rappelé que l'accès à ce disque dur était libre, aucun code personnel
613722e9cd580146774031c0
27 mai 1997
véritablement un emploi dans un poste équivalent à celui de l'ancien salarié; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait procédé à des embauches par contrat à durée déterminée, sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00699
9 juin 2022
En statuant ainsi, alors que le salarié de l'équipe de suppléance ne se comparait qu'aux salariés de l'équipe de semaine et que, bénéficiaire, de par la loi, d'un régime salarial qui lui était propre,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00472
13 avril 2022
a été établie en trois exemplaires et que le salarié a apposé sa signature juste au-dessous de cette mention. 6.
6079b1ce9ba5988459c53bb4
11 mai 2005
la procédure de licenciement et préjudice complémentaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres
61372369cd5801467740963f
26 janvier 2000
chômage le montant de la garantie du salaire de l'intéressé, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00036
17 janvier 2024
Le 5 avril 2018, un accord collectif de suspension du contrat de travail des salariés de l'établissement de [Localité 3] ayant trouvé un emploi extérieur, permettant les départs volontaires anticipés,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200602
9 juillet 2020
La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'entraide familiale apportée librement à une personne proche, sans rémunération ni contrainte ou directives caractéristiques
Chambre 06
69bf0009cdc6046d477a4f3a
16 décembre 2025
Le tribunal demande le nombre de salariés. Madame [W] [E] indique qu'il y a 10 salariés en saison. Le tribunal demande le nombre de salariés à l'année.
61372367cd580146774094ae
10 février 2000
ne sont pas déterminants au regard de la qualification professionnelle ; qu'en fondant néanmoins sa décision de reclasser le salarié sur la circonstance qu'il possédait un BEP, la cour d'appel a violé
6137217fcd580146773f447a
18 avril 1991
liés par une obligation de coopération dans l'exécution de leurs engagements ; qu'en ne recherchant pas si le nombre considérable d'articles manquants dont la disparition était inexplicable, dès lors
613723f5cd580146774106c7
6 février 2002
Hazan, avocat de la société Freha-Meyer's, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était salariée
cr
VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722
11 juillet 2017
. ; "aux motifs propres que par ordonnance en date du 18 décembre 2015, le juge d'instruction, saisi de faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, de marchandage, de prêt
61372290cd580146773fe871
30 janvier 1996
de justifier sous astreinte de sa démission de l'emploi qu'il occupait à la société Jacquet et à obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756
16 juin 2021
étaient inopposables aux salariés au motif que ??
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00268
22 mars 2023
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 octobre 2016 pour obtenir la fixation de sa créance salariale au titre d'un rappel de salaire lié à une reclassification conventionnelle et d'un rappel
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00757
Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, celles-ci s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02351
14 décembre 2016
n'ait pas été exposé à l'amiante, ce qu'elle ne fait pas ; [ ] que le salarié, salarié d'un établissement ou était fabriqué ou traité de l'amiante ou des matériaux en contenant
61372464cd5801467741520c
10 mai 2005
le fait que l'entreprise ne recevait que peu de candidatures féminines au regard des postes à pourvoir, la cour d'appel a violé l'article L. 123-1 Code du travail ; 3 / qu'enfin, l'employeur est libre
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