Par Jugement du 10 mars 2005, le Conseil de Prud'hommes estimant que le lien de subordination n'était pas établi, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Paris.

de ladite société, alors, selon le moyen : 1 / que l'associé non gérant d'une société à responsabilité limitée peut être salarié de celle-ci, dès lors qu'il exerce des fonctions techniques dans un lien

Or, aucun élément ne permet de caractériser l'existence de lien de subordination.

les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution

Y... caractérisant un lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a pas recherché l'ensemble des éléments caractérisant le lien de subordination, n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS

de subordination permanente à l'égard du donneur d'ordre ; que le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de donner des ordres et des directives relatives à l'exercice de son travail, d'en

les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution

mandataires à exercer des fonctions de gérants, ni le fait que ceux-ci aient accomplis pendant quelques mois des tâches de vente et de tenue de caisse, ne suffisaient à caractériser l'existence d'un lien

d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

de subordination ; qu'en se fondant au contraire sur de tels motifs pour caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision

LEUR CONCOURS DE 1962 A 1965 AU COURS ROCHE, ETABLISSEMENT SCOLAIRE POUR ENFANTS PRESENTANT DES TROUBLES DU LANGAGE ET DE L'AUDITION, AVAIENT EXERCE LEUR ACTIVITE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT LIEN

de subordination ; que pour qu'il y ait un lien de subordination, élément « décisif » de la relation salariale d'après la Cour de cassation, il faut l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en écartant l'existence d'un lien de subordination aux motifs que

à l'égard de la société employeur ; que cela implique la réalité d'une fonction technique distincte de la direction générale, exercée dans un lien de subordination par rapport aux instances dirigeantes

de subordination avec une autre personne ; qu'en l'espèce toutefois, pour décider de l'existence d'un lien de subordination entre les consorts Y... et M.

de subordination d'une activité rémunérée ; le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,

D'UN QUELCONQUE LIEN DE SUBORDINATION, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT DE FAIT CARACTERISANT DES OBLIGATIONS D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT

Y... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de son lien de subordination avec la société LOISIRICOCHET, Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce, Condamne Monsieur X...