Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit

1 à 4 de l'article L. 145-33 pour la détermination de la valeur locative ; qu'ainsi, en décidant de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, inférieure au plafond résultant de l'indexation

1 à 4 de l'article L. 145-33 pour la détermination de la valeur locative ; qu'ainsi, en décidant de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, inférieure au plafond résultant de l'indexation

; Ainsi, il y a lieu de condamner solidairement Madame [O] [D] et Monsieur [H] [C] à verser à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 4.767,83 euros, au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation

en matière de sous-locations ; Attendu que le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre du notaire et de la SCP, alors, selon le moyen : 1°/ que toute faute ayant contribué

Par acte de Commissaire de justice du 3 octobre 2025, Monsieur [X] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer sous deux mois la somme de 13 683,64 euros au titre de l’arriéré locatif, et d

, même inopposable au propriétaire, produit tous ses effets dans les rapports entre le locataire et le sous-locataire tant que le premier a la jouissance des lieux ; que dès lors, la requalification d'un

Le locataire doit également rendre le logement dans un état tel qu’il l’a reçu lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

et Fourrures était une société apparentée qui travaillait exclusivement pour le compte de la locataire, la cour d'appel a derechef violé l'article 1356 du Code civil ; 4 / que la sous-location, comme

s'ajoute le loyer pratiqué ; la valeur locative obtenue correspond à la moitié du GOP représentant le taux d'effort du locataire ; il est de 142.000 € sur le fondement d'un excédent brut d'exploitation

et son expulsion des lieux.

Le montant de l'arriéré locatif des locataires n'est pas contesté par ces derniers.

à compter du 7 juillet 2025 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués,

Il y a lieu de relever par ailleurs que l’acquisition des effets de la clause résolutoire n’est pas contestée par le locataire.

égale au montant du loyer jusqu'au départ effectif des lieux, - S'entendre constater la résiliation de la location qui a été consenti par la requérante, suivant contrat de location sus nommé et ce, pour

3] Monsieur [N] [L] né le 17 Mai 1980 à [Localité 3] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 4] comparants en personne, ET : DÉFENDEURS Madame [V] [J] née le 30 Novembre 1987 à [Localité 5] Monsieur

[A] devront quitter les lieux et rendre libre de toute occupation les lieux en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clés ; - ordonné, faute de départ volontaire

ans après l'entrée dans les lieux, et d'un plan qui aurait fait apparaître des emplacements de porte sans fermeture apparente, sans constater l'existence d'un état des lieux faisant mention de ce défaut