Robert, contre un arrêt en date du 13 mars 1986 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui pour installation dans des lieux publics d'appareils dont le fonctionnement repose sur le hasard

de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public ; qu'en qualifiant de démarchage la publication d'annonces d'offres de services dans un journal, la cour d'appel a violé les articles 1er du

pour ses membres, de bénéficier de réductions d’impôts sur les dons à l’association ; e)     le droit de célébrer des mariages   ; f) le droit d’effectuer des visites pastorales dans les lieux

: l'association des amis du Moulin est autorisée à vendre des miniatures dans le moulin tandis qu'il est relégué à une vente au déballage dans la brocante qui n'est pas équivalente en termes de lieu,

vols de véhicules, trois vols avec violence et une infraction à la législation sur les stupéfiants, l'ordonnance retient que ce contrôle a été effectué, pendant la période délimitée, dans une gare RER, lieu

violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise prononcée à titre de peine, ventes à la sauvette offre vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu

d'intérêt ; qu'en effet, il a été établi par la procédure et reconnu à l'audience par les prévenues elles-mêmes que le tract avait été distribué dans la cour de l'hôpital ; qu'il s'agit dès lors d'un lieu

surplus, les allégations ou imputations de faits de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération sont punissables en tant que diffamations lorsqu'ils résultent de propos proférés dans un lieu

et pour la durée de son mandat : () 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

, sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, sont ouvertes à l'usage du public ; qu'il ressort des pièces du dossier que les lieux visés

, jeux, cafés, églises et autres lieux publics () ". 3.

Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général des collectivités territoriales : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au

DANS DE COURTES SCENES DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE OU SUR UN QUAI DE GARE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INTERDIRE CE FILM SANS RECHERCHER EN QUOI DE TELLES SCENES, DONT LA PLUPART SE DEROULENT DANS DES LIEUX

En premier lieu, M.

inéligibilité en application de l'article L. 118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

, a un rôle de communication entre différentes voies ou lieux publics et constitue un élément du réseau routier général, fut-il un simple raccourci ; qu'en écartant le moyen développé par les consorts

Elle comprend notamment : (…) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux

, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE en date du 10 octobre 2024, reçu au greffe le 10 octobre 2024, concernant monsieur [D] [Y] et tendant