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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203027_20250312
12 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation
1ère Chambre
DTA_2200184_20240328
28 mars 2024
insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces
DTA_2304268_20250704
4 juillet 2025
Sur les autres communes de Pontivy Communauté, les constructions ne dépasseront pas le niveau RDC+1+combles. / 2- Pour les autres constructions, la hauteur n'est pas réglementée sous réserve d'une bonne
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00700
16 septembre 2014
B..., (le liquidateur) a assigné en comblement de l'insuffisance d'actif MM. X... et Y..., présidents successifs du conseil d'administration de la société, et M.
Référés civils
65bc61c54fb290a3460740be
15 janvier 2024
Elle est propriétaire d’un local professionnel situé à [Localité 3], [Adresse 2] et a fait constater le 13 octobre 2021 par huissier de justice les dégradations de son local, portes vitrées brisées, serrures
7ème CHAMBRE CIVILE
6631328519f939ca6242c260
30 avril 2024
De plus, aucune réserve d'accessibilité et de visibilité n'a été émise par le diagnostiqueur dans son rapport de repérage, alors qu'il avait visité l'ensemble des parties de l'immeuble, combles compris
7ème chambre
DTA_2302051_20250212
12 février 2025
Aux termes du lexique du règlement du plan local d'urbanisme la " hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires
DTA_2202701_20230117
17 janvier 2023
juillet 2022, en vue notamment de la modification de l'emprise de terrassons techniques, la création d'une banquette de déviation VMC sur la terrasse accessible à R+3 et la modification des plans de sous-sol
2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
La communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise a, par une délibération du 14 avril 2016, prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2107610_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne
DCA_20VE00981_20220708
8 juillet 2022
abrogation ou de son retrait. 6.
DTA_2403325_20260223
23 février 2026
et R+1+combles.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04226_20230123
23 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable : « Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature
1ère chambre
DTA_2202186_20250211
11 février 2025
aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues
cr
6079a8d49ba5988459c4f105
4 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489410.20231130
30 novembre 2023
dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8745d
7 mars 2005
le règlement de copropriété définit en l'espèce la destination de l'immeuble à l'usage d'habitation, au travers d'une part de la désignation de l'immeuble comme constitué de six niveaux, à savoir "un sous-sol
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1fc009cdc6046d47ea1e02
2 juin 2026
[I] [N], exploite un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne « Le Gaulois », devenue « [Adresse 3] », dans un local dépendant d'un immeuble situé à [Localité 1] (Dordogne).
Chambre 1 A
69d74528cdc6046d479c9664
1 avril 2026
Dans son jugement rendu le 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a : 'CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [X], Monsieur [A] [X] et Madame [V] [M] à faire réaliser, sous astreinte de 100
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416
10 novembre 2021
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M.
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