choisie par elles, ne pouvant être retenus pour rattacher le contrat à une loi autre que celle de son lieu d'exécution.

Selon l'article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions

DU 11 MARS 1957 LIMITE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES LA QUALITE D'AUTEUR ET QUE SI CETTE LOI COMPORTE UNE EXCEPTION A CE PRINCIPE EN INVESTISSANT UNE PERSONNE MORALE DU DROIT D'AUTEUR DANS LE CAS D'UNE

portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux

Aux termes de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. 10.

sur la liberté de la presse, les exceptions doivent être présentées avant toute défense au fond ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel a fait droit à l'exception de nullité

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du ministère public pouvant disposer des coordonnées complètes du locataire par l'intermédiaire du système d'immatriculation des véhicules et pouvait donc lui adresser directement l'avis prévu par la loi

s'appliquent aux périodes de retard ou non-paiement des loyers et charges locatives antérieures au 17 octobre 2020, dès lors que l'activité de la personne morale était affectée par les mesures de police

Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 décembre 2019 : " La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020 ".

du 29 juillet 1881, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité de la citation directe sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet

Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 décembre 2019 : " La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020 ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 décembre 2019 : " La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020 ".

prévoyant des exceptions à son application, notamment 'à la femme qui aura contracté mariage en France sans remplir les conditions exigées par la loi pour le mariage avec des étrangers en France', cette

Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 décembre 2019 : " La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020 ".

Dès lors, il y a eu ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant. 2.

; que, dès lors, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale ne leur sont pas applicables ; qu'en tout état de cause, leur pouvoir résulte de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976