Par arrêt du 19 janvier 2021, la présente cour a : - fixé à son maximum le montant de la majoration de rente versée à M.

- Sur la majoration de rente Conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 431-1, L 452-2 et L 453-1 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente ou de capital prévue lorsque la

d'une instance à laquelle elle n'a pas été partie ; que la caisse ne peut prétendre, en cas de reconnaissance de faute inexcusable, récupérer auprès de l'employeur un capital représentatif de la majoration

[S] au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration de rente, ainsi que la provision dans un premier temps) seraient avancées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

de la rente à son maximum, dit que la majoration de rente sera versée par la CPAM de la Haute-Vienne et rappelé que le montant de la majoration recouvré auprès de l'[1] sera calculé sur la base du taux

'origine de l'accident qui est exclusivement imputable à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice ; que cette garantie peut ainsi porter sur le capital représentatif de la majoration

des préjudices et qu'elle procèdera au recouvrement de l'intégralité des sommes dont elle serait amenée à faire l'avance, auprès de l'employeur, soit la majoration de rente sur la base du taux de 12%.

X... tendant à la majoration au taux maximum de la rente qui lui est servie par l'organisme social ; qu'en conséquence, il y a lieu de fixer à son taux maximum la majoration de la rente servie par l'organisme

de rente de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale : - juger qu'il appartiendra à la CPAM de la Marne de calculer le montant de la majoration de la rente à laquelle peut prétendre Mme [G]

due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant.

font l'objet des certificats médicaux du 27 avril 2011 et du 11 octobre 2013 sont dues à la faute inexcusable de son employeur, la société LEGRAND, - sursis à statuer en l'état sur la demande de majoration

Sur l'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux subis par la victime Selon les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : Indépendamment de la majoration de rente qu'elle

de la rente ; de sorte, qu'en fixant au maximum la majoration de la rente, sans s'expliquer sur les raisons qui la conduisaient à écarter, en l'espèce, l'imprudence fautive de la victime, la cour d'appel

803 du 9 août 2004 et 2, 4e de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 243-6-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les majorations

affaires de sécurité sociale de Lyon le 10 février 2003.Par jugement du 16 juin 2004, cette juridiction a :- dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de l'employeur- fixé à 50% la majoration

[X] au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration de rente, ainsi que la provision dans un premier temps) devaient être avancées par la caisse primaire d'assurance maladie

que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de Antoine X... était inopposable à l'employeur, et de l'avoir condamnée à supporter la majoration

X..., victime d'un accident du travail, percevait une rente au taux de 100 % avec majoration pour l'assistance d'une tierce personne ; qu'il a contesté la décision de la Caisse qui a ramené le taux