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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 612 résultats pour « mandat verbal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R232-67-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56
L'information des sportifs sur la mise en œuvre de ce traitement est inscrite sur le procès-verbal de contrôle mentionné à l'article R. 232-58.
Article R716-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 55
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Article L6143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46
Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Article D9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48
Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.
Article D14
Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal.
Article R111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85
Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public.
Article L942-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.
Article 10
La durée des mandats des membres des conseils de département est fixée à quatre ans. Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus s'il reste au moins une année à courir avant l'expiration des mandats.
Article R3411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 04
Toute vacance par décès, démission ou pour toute autre cause donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.
Article D722-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15
Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 722-17 les juges des tribunaux de commerce élus n'ayant jamais exercé de mandat ou n'ayant pas accompli ladite obligation de formation au cours de leur mandat précédent.
Article Annexe
Modalités d'exécution du mandat Nota.
Article 6
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 du présent décret sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 3121-23, L. 3221-7, L. 4132
Quelle que soit la date de l'élection, le mandat des membres du conseil de l'ordre commence au début de l'année civile suivante pour se terminer à la fin d'une année civile.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 2122-25, L. 3121-23, L. 3221-7, L. 4132-22 et L.
Article L822-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
L'organisme tiers indépendant nommé en remplacement d'un autre ou d'un commissaire aux comptes ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Article 12
Le mandat du nouveau membre, titulaire ou suppléant, prend fin à la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Article LO151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37
A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
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