sur leurs interventions et la mise en place d’un cadre juridique adéquat en matière de rassemblement et signalement d’indices médicaux de mauvais traitements   ;   Soulignant l’importance pour

Il leur reprocha avoir infligé de mauvais traitements à ce dernier afin de lui extorquer des aveux.

Turquie - 23145/93 et 25091/94 Arrêt 13.11.2003 [Section IV] Article 3 Traitement inhumain Mauvais traitements en garde à vue d’un avocat actif dans le domaine des droits de l’homme: violation En fait

Hongrie - 58073/00 Arrêt 8.3.2001 [Section II] Article 3 Extradition Menace d'extradition vers la Chine où le requérant risquerait d'être exposé à de mauvais traitements: radiation du rôle Article 6 Procédure

Il soutient que : - il a fait l'objet de mauvais traitements dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte ; - il y a contracté la gale ; - du pain cuit deux fois par jour y est illégalement

Russie - 71386/10 Arrêt 25.4.2013 [Section I] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Transfert de force d’une personne au Tadjikistan avec des risques réels de mauvais traitements et mise en

Lors de sa garde à vue, les policiers lui auraient infligé des mauvais traitements. Le 6 août 2001, il fut entendu par le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État de Diyarbakır.

Il affirme avoir été interrogé durant quatre jours sans discontinue et soumis à des mauvais traitements lors de sa garde à vue par des fonctionnaires de police qui voulaient le contraindre à signer  

La requérante introduisit une requête devant Cour constitutionnelle dans laquelle elle se plaignit de la violation du droit à la vie, de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements, du droit

de renvois sommaires (refoulements), sans examen des demandes d’asile, à la frontière entre le Bélarus et la Lituanie   ; allégations de mauvais traitements de la part des garde-frontières lituaniens

Quiconque manifeste ou s’oppose d’une autre façon au régime risque d’être détenu et soumis à des mauvais traitements ou à des actes de torture.

A la suite de ces événements, la requérante, qui présentait des contusions sur tout le corps, introduisit une plainte officielle contre les policiers qui lui avaient selon elle infligé des mauvais traitements

    La requête concerne des allégations de mauvais traitements infligés au requérant par les forces de l’ordre lors de la manifestation du 1 er mai 2014, à Ankara. 2.

Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir été victime de mauvais traitements de la part de la police au sein de la caserne de Bolzaneto du 21 au 22 juillet 2001

C, ressortissant haïtien né le 25 avril 1984, en Haïti et de mauvais traitement qu'il pourrait subir en cas de retour dans son pays d'origine.

    Invoquant l’article 3 combiné avec l’article 13 de la Convention, le requérant allègue qu’il risque, en cas de renvoi vers l’Ouzbékistan, de subir dans ce pays des mauvais traitements, et

La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article   3 en ce qui concerne tant les mauvais traitements subis par M.

    Appréciation de la Cour a)     Quant aux mauvais traitements 35.

Daniel Alexandru FÂRŢALĂ CIONCUŢ contre la Roumanie introduite le 20 février 2023 communiquée le 19 juin 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne , sous l’angle de l’article 3 de la Convention, les mauvais