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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372614cd58014677422ce1

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

rectificative est sans valeur ; qu'au surplus, la mention de la date précise à compter de laquelle court la nouvelle durée de détention provisoire de quatre mois est superfétatoire ; que la détention

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2503005_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Or, cette mention implique nécessairement que M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207074_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309021_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Or, cette mention implique nécessairement que Mme B était absent de son domicile lors du passage du facteur et que l'avis de passage l'informant d'un pli recommandé et de la possibilité de le retirer à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00286

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

rectificatives nécessaires à l'inscription de la SCI Les Vacances Populaires de Saint Raphaël dans sa configuration antérieure au 12 mai 2011 avec les mentions rectificatives suivantes : identité du gérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200131

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution donc les modalités procédurales d'appel ; qu'il mentionne cependant, un délai d'appel de 15 jours et la nécessité de charger un avocat d'accomplir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303289_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

fiche de notification que le requérant a refusé de signer sans pour autant y porter aucune réserve, établit que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours et notamment la mention

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

686d7f89a2273490db10e1ee

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la requête en nullité: Attendu que la décision d’admission en soins sans consentement doit nécessairement mentionner une date ainsi qu’un signataire identifiable, que l’absence de ces mentions font

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03758

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

années à la partie civile et, partant, d'assurer sa défense ; qu'ainsi que l'énonce le tribunal, la mention d'une sanction disciplinaire amnistiée dans un mémoire en justice ne peut constituer le délit

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233bc

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

de l'arrêt attaqué lui-même, que le juge d'instruction a accordé la prolongation de la garde à vue de Bernard X... par une simple mention en marge d'un procès-verbal sans fournir la moindre motivation

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203717_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", le Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2310477_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

heures 53, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé le requérant et son épouse de ce que ces derniers étaient convoqués en préfecture le 8 janvier " 2023 ", mention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00835

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que les réquisitions en cause désignaient régulièrement une personne appartenant au service technique mentionné, placée sous l'autorité du chef de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615266

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

d'huissier figurant au dossier établi le 21 juin 2007 à la demande de la SCI Novalis, d'où il ressort que la hauteur de la construction n'était pas indiquée sur le panneau d'affichage, alors que cette mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302494_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce9d

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

suggérée par le dispositif publicitaire, pris dans son ensemble et dans sa cohérence, d'un objectif d'écoulement accéléré de ces marchandises en stock ; qu'en outre, la mention "sur produits signalés"

Source officielle
TJ

Service des référés

6631373f19f939ca6242e48d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'assignation doit contenir la mention d'un domicile exact et personnel, l'objectif de cette mention obligatoire étant de permettre de localiser aisément le requérant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201073

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, la déclaration d'appel en visant « toutes » les dispositions a nécessairement opéré l'effet dévolutif pour la totalité du dispositif du jugement du conseil de prud'hommes. 9.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

651e53afa81daa831884f63c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

la nécessité pour le patient de recevoir des soins psychiatriques en péril imminent.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00823

Cassation

16 juin 2026

16 juin 2026

Le procureur de la République a retourné l'ordonnance de soit-communiqué au magistrat instructeur en indiquant la mention « s'en rapporte ». 5.

Source officielle

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