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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372614cd58014677422ce1
21 juin 2005
rectificative est sans valeur ; qu'au surplus, la mention de la date précise à compter de laquelle court la nouvelle durée de détention provisoire de quatre mois est superfétatoire ; que la détention
Juge Unique
DTA_2503005_20260226
26 février 2026
Or, cette mention implique nécessairement que M.
DTA_2207074_20230203
3 février 2023
Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.
DTA_2309021_20240404
4 avril 2024
Or, cette mention implique nécessairement que Mme B était absent de son domicile lors du passage du facteur et que l'avis de passage l'informant d'un pli recommandé et de la possibilité de le retirer à
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00286
9 mars 2022
rectificatives nécessaires à l'inscription de la SCI Les Vacances Populaires de Saint Raphaël dans sa configuration antérieure au 12 mai 2011 avec les mentions rectificatives suivantes : identité du gérant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200131
28 janvier 2016
de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution donc les modalités procédurales d'appel ; qu'il mentionne cependant, un délai d'appel de 15 jours et la nécessité de charger un avocat d'accomplir
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303289_20240126
26 janvier 2024
fiche de notification que le requérant a refusé de signer sans pour autant y porter aucune réserve, établit que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours et notamment la mention
Juge des libertés détent
686d7f89a2273490db10e1ee
8 juillet 2025
Sur la requête en nullité: Attendu que la décision d’admission en soins sans consentement doit nécessairement mentionner une date ainsi qu’un signataire identifiable, que l’absence de ces mentions font
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03758
19 juin 2007
années à la partie civile et, partant, d'assurer sa défense ; qu'ainsi que l'énonce le tribunal, la mention d'une sanction disciplinaire amnistiée dans un mémoire en justice ne peut constituer le délit
61372623cd580146774233bc
4 avril 2002
de l'arrêt attaqué lui-même, que le juge d'instruction a accordé la prolongation de la garde à vue de Bernard X... par une simple mention en marge d'un procès-verbal sans fournir la moindre motivation
DTA_2203717_20230203
Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", le Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310477_20240117
17 janvier 2024
heures 53, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé le requérant et son épouse de ce que ces derniers étaient convoqués en préfecture le 8 janvier " 2023 ", mention
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00835
17 juin 2025
Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que les réquisitions en cause désignaient régulièrement une personne appartenant au service technique mentionné, placée sous l'autorité du chef de
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615266
30 septembre 2011
d'huissier figurant au dossier établi le 21 juin 2007 à la demande de la SCI Novalis, d'où il ressort que la hauteur de la construction n'était pas indiquée sur le panneau d'affichage, alors que cette mention
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302494_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
6079a85c9ba5988459c4ce9d
13 janvier 2004
suggérée par le dispositif publicitaire, pris dans son ensemble et dans sa cohérence, d'un objectif d'écoulement accéléré de ces marchandises en stock ; qu'en outre, la mention "sur produits signalés"
Service des référés
6631373f19f939ca6242e48d
30 avril 2024
L'assignation doit contenir la mention d'un domicile exact et personnel, l'objectif de cette mention obligatoire étant de permettre de localiser aisément le requérant.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201073
26 octobre 2023
, la déclaration d'appel en visant « toutes » les dispositions a nécessairement opéré l'effet dévolutif pour la totalité du dispositif du jugement du conseil de prud'hommes. 9.
Pôle 1 - Chambre 12
651e53afa81daa831884f63c
4 octobre 2023
la nécessité pour le patient de recevoir des soins psychiatriques en péril imminent.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00823
16 juin 2026
Le procureur de la République a retourné l'ordonnance de soit-communiqué au magistrat instructeur en indiquant la mention « s'en rapporte ». 5.
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