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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2200708_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Les requérants soutiennent que les délais de recours qui étaient mentionnés dans la décision du 8 février 2021 qui leur a été notifiée le 9 février 2021 ne leur étaient pas opposables dès lors qu'ils faisaient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00551_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L’arrêt visé ci-dessus mentionne la date d’audience du 5 mars 2025 ainsi que la date de la décision du 24 mars 2025, en lieu et place de la date d’audience du 5 mars 2026 ainsi que la date de la décision
Source officielleciv1
60794b529ba5988459c42a96
4 novembre 1982
4 novembre 1982
X..., ET QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PU, POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR RESULTANT DE CETTE MENTION, FONDER LEUR DECISION SUR L'ARTICLE 1275 DU CODE
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302824_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de la décision du 29 juin 2023 lui refusant l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301654_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B A conteste la décision du 29 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200686_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il fait valoir au tribunal que les mentions relatives à l'infraction du 14 août 2021 mentionnée dans la décision litigieuse du 25 février 2022 et ayant donné lieu à la perte de points contestée ont été
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae8ce97b8c1829979850
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'espèce, au vu des mentions de la décision et des écritures communiquées par RPVA, le tribunal a bien omis de statuer sur un chef de demande tel qu’invoqué par Madame [Q] [X].
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68f86833d7e432441d85bf58
20 octobre 2025
20 octobre 2025
ayant été dûment invitées à présenter leurs observations éventuelles, d'ajouter le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sollicitée, comme il est dit dans le présent dispositif, et de faire mention
Source officielleciv2
60794bbf9ba5988459c43dae
5 mai 1978
5 mai 1978
REPROCHENT A LA DECISION DE VISA DE NE PAS ETRE PRECEDEE DE LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE LE CREANCIER EN A FORMULE LA DEMANDE, ALORS QUE, EN L'ABSENCE DE PRECISION SUR LA DATE DE CETTE DEMANDE, LA
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603672_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En troisième lieu, il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen circonstancié de la demande de la requérante avant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417909_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A édité le 26 juillet 2024 et transmis par le ministre de l'intérieur à l'appui de son mémoire en défense que la mention de la décision 48 SI dont le requérant demande l'annulation ne figure plus sur ce
Source officielleJuge Unique
DTA_2500810_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il indique également s’il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d’entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l’article L.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498077.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. () ".
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008058487
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition applicable à la procédure devant la commission des recours des réfugiés n'impose à cette dernière de mentionner
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b49f
15 juin 1976
15 juin 1976
DOUTE SUR LA TRANSCRIPTION DU RESULTAT DE LA DELIBERATION ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE AU-DESSOUS DES MENTIONS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2006:C201872
9 novembre 2006
9 novembre 2006
chargé du rapport et le ministère public ; qu'il ne ressort d'aucune des mentions de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège que le rapporteur et le représentant du ministère public
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740f9b4
11 juillet 2002
11 juillet 2002
X... contre la décision de classement dans la 2ème catégorie des invalides ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour Nationale ait convoqué l'appelant à l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502136_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Pour demander l’annulation de la décision en litige, Mme B... A... se prévaut de l’illégalité des décisions de retrait de points sur lesquelles elle se fonde.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077716
24 mai 2000
24 mai 2000
; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne régissait l'octroi des deux avantages pécuniaires mentionnés
Source officiellesoc
61372408cd580146774115d5
21 novembre 2002
21 novembre 2002
. ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué Mme X..., appelante, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses
Source officiellePage 28 sur 40641