706-16-1 du code de procédure pénale, lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme a pour seul objet de mettre

la cour d'appel de NANCY, en date du 9 janvier 1997, qui a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association SOS RACISME et a renvoyé Olivier Z... devant la cour d'assises de la MEURTHE

] [Q], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de meurtre

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, du 6 février 1998, qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confusion de cette

ET Y..., CHACUN A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 1 100 FRANCS, LE PREMIER POUR APOLOGIE PUBLIQUE DU CRIME DE MEURTRE ET POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN GROUPE

Meurad, - LA SARL AD AMUSEMENT devenue FRANCE AMUSEMENTS ELECTRONIQUES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 novembre 2002, qui, pour infractions à la législation

François, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 11 octobre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, a fixé à 17 ans la durée de la période de

abstraite pour les autres auteurs du meurtre ; qu'ainsi, la culpabilité personnelle de Christophe Y... dans un meurtre qu'il aurait lui-même prémédité n'est pas légalement caractérisée " ; Attendu

Un rapport fut établi sur place, concluant que les meurtres avaient très probablement été perpétrés par des membres du PKK.

Poitiers, en date du 2 septembre 2025, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises de la Vienne sous l'accusation de tentative de meurtre

Driff, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 2 mars 2005, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour

Fabrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 22 avril 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de meurtre ;

[Y] [J] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 20 mai 2022, qui, sur renvoi après cassation, (Crim., 28 octobre 2020, pourvoi n° 19-85.055), pour meurtre

POUVAIT TARDER A SUCCOMBER DEMONTRANT AINSI SA VOLONTE HOMICIDE ; ALORS D'UNE PART, QUE L'INTENTION NECESSAIRE POUR DES COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT PUISSENT LEGALEMENT ETRE QUALIFIEE DE MEURTRE

Nicole, contre un arrêt de la Cour d'assises du Nord du 16 avril 1986 qui les a condamnés l'un et l'autre à quinze ans de réclusion criminelle pour meurtre et a ordonné la confiscation de l'arme ayant

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance

La responsabilité du meurtre fut revendiquée par un groupe paramilitaire illégal.

    L'enquête sur la disparition et le meurtre du mari de la requérante 16.