Elle fait valoir qu'elle a procédé aux modifications demandées par le préfet en application de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme.

A...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 28 octobre 2011 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier l'enfant Moussa, né le 16 août 1993, de la nationalité

énonçant en l'espèce que les travaux dont le paiement était demandé correspondaient à des modifications importantes réclamées soit par l'assistant au maître de l'ouvrage (renforcement des planchers pour

le 28 mars 2018, d'autre part, à leur retrait du périmètre de l'OAP Méindray ; - la mise en conformité, une fois décidée la modification demandée du plan local d'urbanisme, de la convention conclue

, en revanche, à l'employeur de demander cette autorisation avant la mesure de modification du travail, que pour autant que celle-ci présente un caractère substantiel ; qu'en estimant que ne serait pas

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er février 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé

EXPERTISE QU'ILS AVAIENT ORDONNEE ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE RAVARD AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE DE COMMENCER SON TRAVAIL MOMENTANEMENT A UNE AUTRE HEURE COMME LES AUTRES CHAUFFEURS, MODIFICATION

que son enfant a un parcours scolaire et un comportement exemplaires et que son fils aîné a été naturalisé français, ces circonstances sont dépourvues d'incidence sur la légalité du décret dont la modification

études fluides mise à jour', adressée à la société Michelin, maître d'ouvrage, dont elle précisait qu'elle avait été mise à jour après discussions avec les salariés de la société Michelin, que les modifications

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement n'est pas exclusivement motivée par le refus de la modification du contrat de travail dès lors

A...ont acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 7 février 2009 ; que M.A..., né le 10 octobre 1990, a demandé la modification de ce décret pour bénéficier de la nationalité française

par la locataire de travaux ayant modifié les caractéristiques des lieux loués ou les ayant améliorés, - rejeté la demande de la société AD-TREZEL en déplafonnement du prix du bail renouvelé du chef

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "le sursis peut être ordonné à la demande

apporté les modifications demandées" ; Considérant que, par la délibération attaquée du 2 mars 1993, le conseil municipal de la commune de Torreilles a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

X... de son recours parce qu'il ne faisait pas état des raisons médicales ayant conduit le médecin traitant à modifier les termes de la demande d'entente préalable, cependant qu'il était allégué par M.

délibérément à toute relation avec son fils alors qu'il en aurait la possibilité et décidé, par une décision motivée, que les intérêts en présence, et donc celui de l'enfant, ne justifiaient pas la modification

paiement du prix de travaux supplémentaires, et ne l'obtenant pas, a assigné le maître de l'ouvrage ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande

est qualifié de forfaitaire pour un montant de 418 000 francs, les nombreuses modifications intérieures et extérieures réalisées à la demande des époux Y..., ont modifié l'économie de ce marché au point