Selon de l'article 7 de la convention collective des ouvriers des transmissions de l'Agence France-Presse du 1er juin 1971, les salaires de base correspondant à chaque emploi sont fixés conformément au

et de sa mise en service ; que la société SEUM, qui a fabriqué la partie inférieure de l'appareil et mis en route celui-ci, a confié une partie des travaux de soudure et de montage à la société Cochez

Le fait d'avoir accepté de prendre en location un local nécessitant des travaux et accepté le montant du loyer contractuellement fixé à la somme précitée ne saurait caractériser un déséquilibre au détriment

si la SCI est assujettie à la TVA, A défaut Fixer à 21 230 € TTC le montant de l'indemnisation contractuelle due par la concluante à la SCI [M] suite aux conséquences de la sècheresse reconnue par l'arrêté

, et notamment au montant du crédit, à la durée d'exécution du contrat, au bénéfice déjà retiré par le prêteur, au taux pratiqué et au pourcentage fixé pour l'indemnité.

de la créance, A titre principal, - Débouter la Banque Populaire Grand Ouest de l'ensemble de ses prétentions ; A titre subsidiaire, - Fixer le montant de la créance de la Banque Populaire Grand

de 40.000,00 euros remboursable en 96 échéances de 502,98 euros hors assurance, moyennant un taux débiteur fixe de 4,82% et un taux annuel effectif global fixe de 4,93%.

À TITRE SUBSIDIAIRE FIXER le montant du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2023 à la somme annuelle de 264 000 euros hors charges et hors taxes, conformément au rapport de Monsieur [Y] [I] ; toutes

C'est ensuite dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé son montant manifestement excessif au regard du préjudice subi et en a réduit le montant. 7.

d'honoraires fixé à 6 000,00 euros TTC.

[I] [S] et Mme [E] [S] son épouse un contrat de crédit n°73105549104 d'un montant de 40 000 euros remboursable sur une durée de 72 mois et au taux d'intérêt débiteur fixe de 2,465% l'an.

par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de VRP multicartes par la société Abex nouvellement dénommée SAS Federal Mogul, la convention des VRP se trouvant applicable aux relations contractuelles

fixe de 1,50 % l'an, hors assurance, remboursable en 239 mensualités de 873,41 euros outre une mensualité de 872,65 euros, réalisé le 24 juillet 2017, - un prêt immobilier n°00001026256 d'un montant

, l'arrêt retient que la banque justifie du quantum de sa créance par ce décompte, qui reprend le montant de la créance admise au passif de la liquidation du débiteur principal, M.

X... a été engagé le 15 novembre 1990 en qualité de VRP, chargé de vendre des maisons commercialisées par la société Piniac et compagnie ; qu'il percevait des commissions d'un montant égal à 3 % du prix

... , commissaire à l'exécution du plan de cette société, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts dirigée contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et de fixer

en principal de 53642,93 euros, remboursable au TEG fixe de 5,93%.

Par ailleurs, elle demande à ce que sa créance soit fixée au montant de 11 959,64 euros, correspondant à la dette locative sans les dégradations.

fixée lors de la souscription du contrat ; qu'il s'agit donc d'un contrat de louage entrant dans le champ d'application de l'article 408 du Code pénal applicable à l'époque des faits ; "alors qu'en

mensuel du salaire minimum de croissance ; que ce dernier est corrigé à proportion de la durée de travail pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base d'une durée mensuelle