Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale du 2/03/99 ou du 27/02/2008) aux quatre motifs de rupture indiqués par la lettre de licenciement ; que sur le grief de détournement par le salarié à son profit

par le jugement entrepris, le tribunal de commerce a débouté la banque de ses demandes en considérant que faute de produire la convention d'ouverture de compte, la banque ne pouvait se prévaloir d'un motif

février suivant, un nouveau contrat de recrutement prenant effet à compter du 14 décembre 2020 et une nouvelle attestation d'employeur destinée à Pôle emploi, datée du 25 février 2021, et retenant pour motif

Que dans l'attestation destinée à Pôle emploi, l'employeur invoque « une fin de contrat à durée déterminée » comme motif de rupture et comme dernier jour travaillé, le 13 septembre 2013 ; Que dès

G a rompu oralement le contrat le 29 avril 2011 et en a informé la Préfecture de Seine St Denis le 5 Mai 2011 ; l'attestation ASSEDIC remise au salarié indique comme motif de rupture « fin de période d'essai

Le 11 juin 2007, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre signifiée par Maître A... , huissier de justice, à son employeur.

La faculté ainsi offerte à l'employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail sans la nécessité d'énoncer un motif de rupture et sans permettre au salarié dont le licenciement est envisagé de

d'interrompre ce délai ; Attendu, d'autre part, que, même en cas d'indivisibilité des contrats de travail, le juge est tenu d'apprécier, pour chacun des salariés, le caractère réel et sérieux des motifs

Y... pour nullité du licenciement et rupture abusive du contrat de travail ; AU MOTIF QUE « le licenciement n'est pas nul puisqu'il est expressément motivé par les absences répétées du salarié créant

Elle soutient que : - elle doit être regardée comme ayant été involontairement privée de son emploi en raison d’un motif légitime dès lors que son contrat a été modifié de façon substantielle ; - eu

.. de son activité, la cour d'appel, qui a constaté que, depuis 1996, le salarié n'exerçait plus son activité de VRP de façon constante et exclusive au profit de la société Fédiac, a, par ces seuls motifs

novembre 2010, cette dernière a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes du Mans aux fins d'obtenir la rectification de l'attestation ASSEDIC datée du 26 septembre 2008 mentionnant comme motif

Il sera fait droit à la demande de transmission des documents de fin de contrat rectifiés (attestation destinée à Pôle Emploi, devenu France Travail, mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail

société déclarant que le salarié a démissionné 'en raison de sa rupture avec une employée de l'établissement', conformément au motif de rupture indiqué dans l'attestation Assédic.

L'attestation pôle emploi mentionnait comme motif de rupture : «rupture conventionnelle». Le 24 novembre 2021, M.

a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-6, L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, l'employeur a la possibilité d'énoncer dans la lettre de licenciement des motifs

X..., employé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 4 octobre 1989 au motif de son inculpation pour escroquerie au préjudice du casino ; que contestant

La relation contractuelle ne s'étant pas poursuivie au terme de ce contrat, le centre hospitalier a transmis à l'intéressé une attestation Pôle emploi, mentionnant comme motif de la rupture du contrat

Le CHRU de Brest a établi, en qualité d'employeur, le 6 janvier 2023, une attestation indiquant le motif " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié ".

X..., établis à Madrid, qui l'ont assignée, ainsi que la société Vides Vidal, pour rupture abusive, brusque rupture, non-respect du préavis et concurrence déloyale; que la société Lou diffusion et la