présentée par la FEDERATION JUSTICE CFDT dont le siège social est situé ... (75019) ; la FEDERATION JUSTICE CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 22 juillet 1998 traitant des mutations

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M.

résulte des dispositions combinées des articles L. 122-46, L. 123-1 et L. 152-1-1 du Code du travail qu'encourent une sanction pénale les personnes qui, abusant de l'autorité que leur confèrent leurs fonctions

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris de sa demande en réparation du préjudice qui lui était causé par l'entrave apportée au fonctionnement

d'annuler le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme X..., son arrêté du 21 juin 1985 mettant fin, à compter du 1er septembre 1985, aux fonctions

L. 412-5 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Alain Y... coupable d'entrave à l'exercice des fonctions

courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) sa demande de mutation

DU 20 JANVIER 1972 RELATIVE A LA MOBILITE DES PERSONNELS DE CATEGORIE A POSE LE PRINCIPE, SELON DES MODALITES QU'ELLE DETERMINE QUE : "TOUT FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A DOIT NORMALEMENT RESTER EN FONCTION

B d'une possible mutation dans l'intérêt du service et de son droit de communication de son dossier individuel.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Y..., M.

Elle a ensuite demandé, par un mail du 7 mai 2021, à être rattachée fonctionnellement à cette trésorerie dans le cadre du mouvement local de mutation de 2021.

X... a assumé rigoureusement les mêmes fonctions qu'il assumait sous l'autorité de son prédécesseur M.

sont en principe décidées en considération de l'intérêt du service (...) et qu'une mutation ou un refus de mutation n'implique pas la prise d'une sanction (...) » ; il ajouta « qu'aucun texte législatif

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Guy Y... du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2023 F-D Pourvoi n° F 15-21.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

Un avenant de mutation a été régularisé le 7 janvier 2008 selon lequel M.

déclaré Jérôme Y... coupable de s'être soustrait frauduleusement, par acte du 6 octobre 1994 enregistré le 13 décembre suivant, à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible au titre de la mutation

sans s'expliquer non plus sur cette disposition du contrat de travail de nature à écarter tout licenciement pour un pareil motif et à faire obligation à l'employeur, dans ce cas, de procéder à la mutation

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le harcèlement sexuel qui lui est reproché s'est installé de manière progressive sur une longue période jusqu'à ce que la victime démissionne de ses fonctions