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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2209973_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle8ème chambre
DTA_2203771_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle9ème chambre
DTA_2100511_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
susvisé : " () un collège de médecins désigné pour chaque dossier () émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00899_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2313298_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite
Source officielleChambre 9
67f044b302fc178212f85b16
4 avril 2025
4 avril 2025
l’habitation ; - Donner son avis sur l’existence d’une éventuelle faute ; - Dire s’il existe un risque sanitaire en l’état des produits amiantés présents dans l’immeuble ; - Donner son avis sur la nécessité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300402_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si
Source officielle4ème Chambre
DTA_2217279_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
rapport médical mentionné à l'article 3, un collège des médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02174_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisent : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielleChambre Sécurité sociale
630da7fe2e9b4e4f138a0099
25 août 2022
25 août 2022
réception du courrier de réserves avant la décision de prise en charge, ni le caractère motivé de ses réserves, mais elle soutient qu'elle pouvait apprécier les éléments factuels du dossier et la nécessité
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2221748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle10ème Chambre
DTA_2211137_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
rapport médical mentionné à l'article 3, un collège des médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e9
20 juin 2019
20 juin 2019
contradictoirement doivent être exposées en raison des circonstances de l'espèce mais non être simplement motivées par la nécessité d'un effet de surprise ou un risque de modification/disparition des
Source officielle1ère chambre
DTA_2309242_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02416_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
2017 que, conformément au motif de sa saisine, il s'est seulement prononcé sur l'octroi d'un congé de longue maladie à Mme B et sur son aptitude à reprendre ses fonctions, sans se prononcer sur la nécessité
Source officielle4ème chambre
DTA_2103670_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
décembre 2016, le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration désigné afin d'émettre un avis doit préciser : " a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielleChambre Premier Président
66878d0605d6f7f678d493ea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a par ailleurs estimé que cet avis ne justifiait pas la nécessité d'une poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète et non d'un programme de soins et qu'il ne faisait notamment
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2215584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215494_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205697_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
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