Jean X... les intérêts au taux légal sur le complément de retraite non servi à compter de leur date auquel il aurait dû être perçu et D'AVOIR dit que la retraite complémentaire de M.

S'UNIRENT, EN MARIAGE LE 3 OCTOBRE 1944 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'A LA SUITE D'UN "COMPROMIS", PASSE PAR LE MARI SEUL LE 8 FEVRIER 1955, ILS ACQUIRENT INDIVISEMENT ET POUR MOITIE

Audience publique du 6 décembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1049 F-D Pourvoi n° A 15-18.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE AU CONCORDAT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CHAUVIN, HUET A FAIT ASSIGNER Y..., PRIS TANT EN SON NOM

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Dit que la société H.I.C FRANCE SAS règlera en dix annuités progressives la totalité de son passif exigible au jugement d'ouverture tel qu'il résultera de la procédure de vérification des créances.

[H] [E], règlera en dix annuités progressives la totalité de son passif exigible au jugement d'ouverture tel qu'il résultera de la procédure de vérification des créances Dit que le passif pourra être

du plan ; Attendu que les créanciers ont dans leur immense majorité accepté le projet de plan ; Que le Ministère Public est favorable à l'adoption du plan sous réserve du paiement des frais de greffe

SCI n'a jamais fait ; qu'il résulte de ce qui précède que le délai de prescription de l'action en paiement de la SCI est venu à expiration : le 17 juin 2013 pour des annuités du 1er janvier 2005 au 1er

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG 2024L02065 Le 3 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

alimentaires Dont le siège est sis : , [Adresse 1] Consistant à payer 100 % de son passif exigible – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire à la somme de 31 274.27€ à 100%, sans intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Lille a, sur déféré du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, annulé les délibérations de son conseil municipal des 22 juin et 7 décembre 1990, tendant respectivement à bloquer le paiement

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 09 AVRIL 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT [Localité 1] DE CONTINUATION JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 N° 40 Rôle n° 2024-4535 DEBITEUR SARL BELLA CIAO, sous le nom commercial « ZBB EDITIONS »

LE METTRE DEJA A LA RETRAITE DES LORS QU'IL NE REMPLISSAIT PAS ENCORE LES CONDITIONS MINIMA D'AGE ET D'ANCIENNETE EXIGEES, IL LE CITA DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER

Contrats échus avant l'ouverture de la procédure ou non poursuivis pendant la période d'observation : Les contrats échus avant le jugement d'ouverture ou non poursuivis pendant la période d'observation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/

A tort, en effet c'est l'attitude fautive de la banque (et non l'attitude fautive du débiteur) qui a été définitivement reconnue et sanctionnée par notre cour, faute qui a engendré le non paiement de la

de chaque annuité ; que le taux majoré ne peut être appliqué qu'en cas de retard et jusqu'à complet paiement des versements effectués au titre des échéances du plan ; que la banque est manifestement de