Monsieur [R] [V] a fait l'objet d'une mesure de garde à vue, le 11 avril 2023 à [Localité 3], à 14h00.

Le Préfet du Nord du 24 janvier 2024 à 10h40 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la procédure et rejeté la prolongation

Sur ce, Sur la nullité de la garde à vue Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant

à vue et des droits afférents, un avis tardif de l'avis au procureur de la garde à vue.

et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter.

ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.

En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles.

de procédure tiré du défaut d'assistance d'un interprète en langue roumaine lors de son placement en garde à vue, a déclaré la requête du préfet recevable et ordonné la première prolongation de la mesure

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Le conseil de Monsieur [L] soulève la nullité de la garde à vue en raison de l’intervention d’

Il convient de relever que l’audition administraiton s’est déroulée tout de suite après l’audition de garde à vu et que donc le conseil qui avait assisté l’intéressé lors de l’audition de garde à vue était

[B] [T] a été placé en garde à vue le 7 janvier 2025 à 10h50 et sa garde à vue a été prolongée le 10 janvier 2025 à 10h40 puis levée le 9 janvier 2025 à 10h50.

présentées par le prévenu, à l'exception de celle concernant les auditions faites par lui en garde à vue sans que ses droits lui aient été notifiés, et requalifié les faits de vol aggravé en récidive

H... a été interpellé à 17 h 45 et placé en garde à vue à 17 h 45 également (procès-verbaux d'interpellation et de notification de garde à vue) ; que la procédure est donc régulière, le temps pendant lequel

Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue est versé au dossier.

21 Avril 2026 à 15 H 14 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [T], représentant le Préfet du GARD, agissant au nom de l'Etat

[R] [D] né le 29 Juillet 1976 à ARMENIE ([Localité 1]) de nationalité Arménienne Notifiée à l'intéressé(e) le : 26 septembre 2024 à 16:10 Vu la requête du PREFET DU BAS-RHIN en prolongation de la

Sur le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de placement en garde-à-vue Le conseil de [H] [W] fait valoir que le procès-verbal de placement en garde-à-vue de l'intéressé et de notification des

la nullité des certificats médicaux (D.183 et D.184) établis lors des prolongations de garde à vue du demandeur, et des procès-verbaux d'audition établis ultérieurement ; "aux motifs, adoptés des premiers