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50 074 résultats pour « objets reconnus contrefaits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., celle-ci l'a révoqué puis assigné en paiement de dommages-intérêts ; que M. X... a appelé en garantie les deux actionnaires de cette société, MM.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00025

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Ainsi, la recherche par mots-clés s'inscrit dans le cadre de la mission de recherche d'une preuve de la contrefaçon du brevet, de sorte que l'objet même de ces investigations est encadré.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

patrimoine de la société CPE, dans le seul intérêt d'autres sociétés, dans lesquelles il avait des participations et qu'il dirigeait en fait, la société Compagnie industrielle du papier, ayant pour objet

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02247_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

ministre de la culture a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions, pour une durée de deux ans dont dix-huit mois avec sursis, et la décision implicite rejetant son recours

Source officielle
CC

cr

IER, en date du 4 octobre 2018, qui, dans la procédure suiviec/MM. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01970

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

J... pourraient être recherchées du chef de blanchiment de sorte que l'immeuble apparaissait comme le produit de cette dernière infraction, la chambre de l'instruction s'est contredite ; 2°) alors que

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12654

Admin. suprême

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Deuxièmement, la conclusion que les juridictions ont tirée selon laquelle M. n’avait obtenu aucune contrepartie est contredite par les éléments ultérieurs suivants   : i)   l’annulation de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00476

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y..., Z... et A... ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un premier moyen de cassation ainsi qu'un

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude X

613726a1cd58014677427351

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

directeur de la revue incriminée, n'avait pas créé une apparence trompeuse au regard des tiers quant à sa qualité de directeur de publication justifiant que sa responsabilité en cette qualité soit retenue

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01113

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

prise en contrepartie ; qu'en délaissant les conclusions du demandeur qui faisaient expressément valoir que « l'acte de cautionnement omnibus limité à 400 000 euros a été souscrit par M.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424244

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 2003, qui, pour détention délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00193

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

main-d'oeuvre à but non lucratif, désormais régi par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, n'était pas défini ; qu'il était néanmoins interdit de faire du profit sur des opérations n'ayant d'autre objet

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200746

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

Y..., ainsi qu'il résulte des déclarations faites lors du contrôle, non contredites par l'attestation visant à atténuer les déclarations spontanées faites à l'agent de contrôle ; que la contrepartie de

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee31

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 février 2005, qui, pour recours à la prostitution d'un mineur, l'a condamné à 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur

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CC

cr

61372694cd58014677426ba3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

30 à l'intérieur des pièces sont chargées dans mon véhicule " ; que Jean-Marie X... a précisé : " je tiens à vous faire de nouvelles déclarations ; hormis les quatre amortisseurs destinés à CPO, je reconnais

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CC

cr

6137262fcd5801467742398c

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

droit de réponse, la personne mise en cause étant seule juge de sa réponse ; que le principe d'indivisibilité s'opposait à ce qu'une juridiction ordonne une insertion partielle ; "que, par contre, une

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202905_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Les conclusions du requérant sont donc devenues, à cet égard, sans objet.

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CC

comm

6079d3769ba5988459c59727

Cassation

19 janvier 1982

19 janvier 1982

LA CONCURRENCE DELOYALE POUR VENTE A DES PRIX INFERIEURS, L'ARRET, QUI N'A ADOPTE QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT NON CONTRAIRES AUX SIENS, N'A PAS RETENU DANS SON DISPOSITIF LA CONCURRENCE DELOYALE POUR VENTE

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CA

Chambre 4-4

5fca5834e68210229ff28860

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La société SMC a interjeté appel de cette décision suivant déclaration reçue le 23 avril 2018.

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CC

soc

613722d8cd5801467740239d

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

31 décembre 1990, les sommes correspondant à l'usage privatif de véhicules de service par les techniciens de maintenance; que la cour d'appel (Douai, 16 décembre 1994) a débouté l'employeur de son recours

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CC

cr

61372637cd58014677423d4d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

procédure pénale ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; que, lorsque les parties citées n'ont pu avoir aucun doute sur l'objet

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