AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312
5 avril 2018
5 avril 2018
X..., celle-ci l'a révoqué puis assigné en paiement de dommages-intérêts ; que M. X... a appelé en garantie les deux actionnaires de cette société, MM.
Source officiellePage 28 sur 2504
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00025
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Ainsi, la recherche par mots-clés s'inscrit dans le cadre de la mission de recherche d'une preuve de la contrefaçon du brevet, de sorte que l'objet même de ces investigations est encadré.
Source officielle