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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd00
26 mars 2008
26 mars 2008
Elle rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 1315 du Code civil, il appartient à la SARL L'OR BLEU d'apporter la preuve qu'elle s'est libérée de son obligation de paiement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327114_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58598
4 juillet 1995
4 juillet 1995
biens corporels et incorporels situés en Corse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX a supprimé les pénalités pour retard de déclaration, mais non l'obligation
Source officielleciv3
61372435cd58014677413973
2 décembre 2003
2 décembre 2003
X... à son obligation de paiement des loyers et charges justifiait le prononcé de la résiliation du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c10a51bf9fd47c90a13e58
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La demande de la société Open Energie est celle de dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation à paiement.
Source officielleciv1
61372414cd58014677411f6b
17 juin 2003
17 juin 2003
commercial en France de la société Pasarela Textil dont le siège social est situé à Tarragone (Espagne), a fait assigner, le 2 avril 1997, cette société devant le tribunal de grande instance de Lyon en paiement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105415_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e50
13 novembre 1990
13 novembre 1990
avoir, le 27 mars 1986, commandé à la société Evernat un kilo d'un colorant alimentaire (dit Rocan 2412), qui a été livré, facturé (au prix de 913,50 francs TTC), puis réglé, la société Techmolab a passé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010152_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation a été
Source officielle6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de précédentes factures ne saurait valoir reconnaissance de l'existence d'une contrepartie réelle à une obligation de paiement de sa part ; * la Convention étant nulle, les demandes de paiement présentées
Source officielleChambre 2
DTA_2000155_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409a92
15 juin 2000
15 juin 2000
X... et de non-restitution de dossiers n'apparaissait pas établi selon les constatations de I'expert, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu le caractère non contestable de l'obligation au paiement et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01014
22 septembre 2021
22 septembre 2021
La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que le manquement de l'employeur résultant d'une mauvaise exécution de l'obligation de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00850
20 novembre 2019
20 novembre 2019
d'établir l'existence des encours postérieurement à la résiliation du contrat pour lesquels elle demande la rémunération et, d'autre part, à la société de Gestion, si elle prétend être délivrée de son obligation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100196
23 février 2011
23 février 2011
l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette société s'était librement engagée à exécuter son obligation
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c45183
3 mai 1990
3 mai 1990
entre les parties, l'arrêt énonce qu'en l'absence de modalités pour une mise en oeuvre progressive du règlement de copropriété, il y a lieu de s'en tenir à l'application du statut qui ne retient l'obligation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100367
10 avril 2013
10 avril 2013
X... étant alors tenu par son obligation de paiement ; que c'est donc à tort que les défendeurs soutiennent que la créance de M.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559c8
13 novembre 1975
13 novembre 1975
ENGAGEMENT ET QUE, COMPTE TENU DE SES EFFORTS ET SACRIFICES POUR L'ENTREPRISE, IL LUI AVAIT SEMBLE NORMAL QU'IL SOIT TENU COMPTE DES HEURES D'USAGE NON PRISES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI PAR LE PAIEMENT
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445dd
15 octobre 1980
15 octobre 1980
A REFUSE DE VERSER AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU RHONE LA SOMME DE 350 FRANCS REPRESENTANT SA COTISATION POUR L'ANNEE 1975; QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL L'A ALORS ASSIGNE EN PAIEMENT
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Mme A relève appel du jugement du 12 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette obligation de paiement.
Source officiellePage 28 sur 18932