En 2023, la salariée, bénéficiant du statut d'aidante familiale en raison de la situation de handicap de son fils, a sollicité le maintien de ses horaires à compter du 1er avril 2024 afin d'être présente

Y..., ont garanti le remboursement comme cautions solidaires; que la débitrice ayant été défaillante, l'UBN a recherché l'exécution des obligations des cautions; que l'arrêt attaqué, retenant que

légalement justifié sa décision ; "2°) alors que ni la signature des statuts constitutifs de la société par un associé, ni le fait de « s'être rendue à plusieurs reprises au siège de la société », ne

en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable du délit de non représentation d'enfant et l'a condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant deux ans avec obligation

en urgence n'étaient pas soumises à ce quota ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2002) l'a déboutée de son recours ; Attendu que la clinique fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

conformément à la loi ; Donne acte à Mlle Y... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est formé contre la compagnie Air France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

assigné en paiement du prix d'un certain nombre de téléviseurs, la société Duband ; que celle-ci, invoquant les défauts d'une partie de la marchandise, a soutenu que le vendeur avait manqué à son obligation

[K] [I] et Mme [M] [I] de leur désistement quant à leur demande de sursis à statuer fondée sur la procédure Avignonnaise, ayant dorénavant pris fin ; DEBOUTE l’étude [1], ès qualité de liquidateur de la

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 2018), la société Au 38 a loué à la SCI Anaconda V, pour y exploiter un fonds de commerce de bar-restaurant, un local situé dans un immeuble soumis au statut

de prévention et de sécurité, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est prononcée, s'agissant de M.

Soutenant que les œuvres de l’artiste qui font partie intégrante de la « [Adresse 3] » sont mises en péril par la commune de [Localité 2] qui serait défaillante dans son obligation d’entretien des lieux

R... le temps nécessaire pour organiser le transfert de ses dossiers ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés [...] font grief à l'arrêt de les condamner in

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à se fonder sur des décisions non précisées ou non analysées, ne serait-ce que

dudit fonds, la cour d'appel ne pouvait procéder à une évaluation des droits et des obligations des parties pour en déduire que la résiliation du contrat de location-gérance avait entraîné celle

X..., qui n'avait pas été réglé par cette société du solde de ses travaux, a assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts fondés sur l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la

; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué

(SCI), a assigné sa bailleresse devant le juge des référés en paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de son impossibilité à exploiter le fonds

Y..., les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'obligation dont l'inexécution était dénoncée comme ayant causé un préjudice à la société concernait les relations nouées entre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hôtelière Miramar "HMB", société anonyme, exploitant les fonds