AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 8 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 2ème Chambre ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 8 AVRIL 2025 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 24/02941 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLRZ APPEL Jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z..., la cour d'appel ne pouvait retenir que la société Techno Genia avait eu connaissance des faits reprochés à M.

somme et précise que « la valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations

ses constatations que la non-réalisation de la condition d'obtention du prêt résultait de la méconnaissance par la société Applecross Bay, que rien n'empêchait d'envoyer une telle lettre, de ses obligations

d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [C] et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

automatisée de carburant, tenu d'une obligation de résultat, doit délivrer un équipement sans défaut ; qu'en jugeant que la société Schlumberger avait exécuté son obligation, sans rechercher, comme elle

" et qu'en conséquence, la société Nina Y... ne pouvait faire état d'aucune exception d'inexécution de nature à suspendre ses obligations réciproques, la cour d'appel ne pouvait refuser de sanctionner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Shop photo, aux droits de

DEMANDE EMPORTAIT NECESSAIREMENT AVEC ELLE, POUR LE CAS OU ELLE SERAIT REJETEE, LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DOMMAGES-INTERETS AFIN DE COMPENSER LE PREJUDICE NE DE L'INEXECUTION, PAR LE PRENEUR, DE SES OBLIGATIONS

PRINCIPALE, QU'EN TOUT CAS, LE JUGE NE PEUT PAS SE REFUSER A PROCEDER A CET EXAMEN SANS MECONNAITRE EN MEME TEMPS LE CARACTERE ACCESSOIRE DE L'OBLIGATION DE LA CAUTION, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL,

consentir l'affectation hypothécaire, susceptibles d'entraîner l'octroi de dommages-intérêts, exigent une appréciation de fait exclusive de la reconnaissance du caractère non sérieusement contestable de l'obligation

d'appel en a déduit, à bon droit, que cette obligation de remise en état d'une installation classée, résultant d'une obligation particulière, commençant avec la déclaration faite par l'exploitant à l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Hackers a consenti à la société

ANNIE, ET AUTRES, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JUIN 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LEUR CITATION POUR ENTRAVE A LA LIBERTE

qu'elle estimait avoir effectuées en sus de ses obligations statutaires au cours de l'année universitaire 1983-1984 ; que sa requête tend à l'annulation du refus implicite opposé à sa demande et à la