L’article 1603 du Code civil précise que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

[O] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant total en principal de 596,02 euros.

Sur la demande principale en résiliation judiciaire du bail L’article 1728 du code civil prévoit que “le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement,

Selon l'article 1728 du même code, le preneur est tenu de deux obligations principales au titre desquelles figure l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.

le point de départ du délai de 10 ans pendant lequel la banque doit engager son action en paiement contre la caution est le même que celui qui est applicable au débiteur, soit la date à laquelle l'obligation

A... ; que dès lors que ces deux débiteurs ont été condamnés à la même obligation de faire, sans détermination de ce qui incombe à l'un ou l'autre, et alors que M.

X... à cesser, sous peine d'astreinte, toute activité susceptible de contrevenir à ses obligations de non-rétablissement et de non-concurrence ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance, a, le 19

rapporte aucune preuve d'un accord passé avec son sous-traitant stipulant que celui-ci ne percevra sa rémunération que lorsque elle-même aura reçu paiement des travaux effectués ; que l'existence de l'obligation

Q... sera cependant tenu au paiement d'une indemnité d'occupation » ; ALORS QUE l'obligation du preneur de s'assurer contre les risques locatifs n'est pas, à la différence de l'obligation de payer le

biens donnés en garantie par eux, en qualité de cautions, sur la commune de Bourg Saint-Maurice, soit une maison d'habitation avec terrain y attenant, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une obligation

Enfin, d'après l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

des conventions qu'elle avait conclues avec la société Champagnac, mais en partie par réalisation du gage ; que, faisant ainsi ressortir que la société Cecico avait certes refusé l'extinction de l'obligation

certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

signé le 27 mars 2014 ; qu'il résulte de l'historique des paiements que Madame O... doit les loyers jusqu'au terme du contrat, le 1er février 2017 soit 1 350 € ALORS QUE le preneur est tenu de deux obligations

civil ; et alors, d'autre part, qu'en cas de conventions complexes comportant une part de transport de marchandises et diverses opérations de manutention, le déplacement de la marchandise doit être l'obligation

du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur et que le cautionnement qui excède la dette est réductible à la mesure de l'obligation

d'obtenir que le tribunal constate la régularité de la déchéance du terme et subsidiairement prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation