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45 735 résultats pour « octroi de concours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213968_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * la décision attaquée méconnaît l'instruction du ministre du logement du 2 juillet 2020 qui prévoit que les décisions d'octroi

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402327_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10055

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

sur notification écrite à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508584_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

et R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; d'autre part, il n'établit pas que les diligences exigées par l'article L. 412-5 du même code ont été accomplies avant de rendre sa décision d'octroi

Source officielle
TJ

JEX

69d98e81cdc6046d47d3549e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 24 février 2026, par le greffe.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110229

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

demande par Monsieur [M], expert en mathématiques financières, prétendent que le T.E.G. de 4,44 % indiqué dans le contrat de prêt du 2 juin 2003 est erroné en ce que divers frais qui conditionnaient l'octroi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012447_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune disposition qu'il appartienne au préfet, saisi d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, d'apprécier la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100791_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il fait valoir que les frais d'avocat et d'huissier ainsi que le préjudice moral dont l'indemnisation est demandée par le requérant ne sont pas consécutifs au refus d'octroi du concours de la force publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500182_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de la force publique a été accordée est l'arrêt de la cour d'appel de Papeete en date du 28 mars 2024, et non l'ordonnance de référé en date du 3 avril 2023 à tort référencée dans la décision d'octroi

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e702

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

un tel motif inopérant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que le juge peut se fonder sur des éléments postérieurs à l'octroi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b05

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

de l'article L. 650-1 du code de commerce n'est pas établie puisque la société Uniconfort a présenté un déficit de 7 913 ¿ à la fin de l'année 2008 et une perte de 268 564 ¿ fin 2012, que lors de l'octroi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1117DEC004587116

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

présentèrent un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, assorti d’un recours en annulation, devant le tribunal administratif de Paris, contre la décision d’octroi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9428d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de condamner le Crédit Mutuel à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour octroi de concours abusifs, de lui allouer une

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503931.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

efforts de l'Etat pour accroître les capacités d'hébergement d'urgence dans la région d'Ile-de-France, l'ensemble des besoins les plus urgents, en constante augmentation, ne peut être satisfait ; - l'octroi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9068e

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

X... conclut à la nullité de l'engagement de caution du 7 août 2003 dont la mention manuscrite ne respecterait pas les exigences des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5aacdc6046d476111c0

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

dans l'octroi d'un concours fautif et ruineux.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d478cdc6046d47079c06

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la responsabilité du prêteur à l'égard de la société [L] TRAVAUX EN HAUTEUR La société [L] TRAVAUX EN HAUTEUR ne démontre pas que la SA CREDIT LYONNAIS disposait, au moment de l'octroi des concours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512698_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

sous-préfectures, à l’exception : / - des réquisitions des forces armées / - des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons de gendarmerie mobile) / - des décisions d’octroi

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179f7

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

d'Anne d'une somme de 3 000 000 francs et d'un prêt d'un montant de 2 700 000 francs consenti à cette société par la BNP, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas, et par un crédit-bail conclu

Source officielle
CA

16e chambre

650d315f71dfcd83182014bd

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Sur la demande de M et Mme [Y] au titre du manquement de la banque à son obligation de conseil lors de l'octroi des concours du 9 novembre 2012 de 165.000 euros et du 30 janvier 2014 de 200.000 euros

Source officielle