AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213968_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * la décision attaquée méconnaît l'instruction du ministre du logement du 2 juillet 2020 qui prévoit que les décisions d'octroi
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402327_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
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