l'annulation desdites décisions ; Vu la loi du 23 juin 1941 ; la loi n° 98 du 22 février 1944 et l'ordonnance du 22 juin 1944 ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; le décret du 30 novembre 1944 ; les

Mademoiselle Michelle J..., née le 01 Février 1946 à BLOIS (41), demeurant... 5. Monsieur Jean-Paul K..., né le 21 Août 1948 à MOULINS (03), demeurant... 6.

X... le 14 mars 1988 et déclaré celui-ci coupable d'infraction à cet arrêté ministériel ; " aux motifs que les dispositions de l'article 25, 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction de

Y... irrecevable par application des dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, sans rechercher s'il pouvait

1994 avait pu avoir pour effet de modifier l'ordonnancement juridique résultant de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 132-7 du Code du

] [F] épouse [Z] née le 04 mars 1946 à [Localité 17], demeurant [Adresse 7] Monsieur [M] [E] né le 11 janvier 1943 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] Madame [T] [N] épouse [E] née le 31 mars

de l'ordonnance du 2 novembre 1945. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1er,

QUI A ANNULE LE DECRET DU 25 FEVRIER 1949 NOMMANT M.

1992, modifiant l'article 19 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 a élargi le délit de séjour irrégulier en le déclarant applicable à l'étranger qui s'est maintenu sur le territoire français au-delà de

Le 1 er février 2011, le TAR rejeta les recours. 7.

X... a bénéficié de la citoyenneté française à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 mars 1944 en sa qualité de président du conseil municipal d'Ighil-Bouamas de 1947 à 1956, date de son

Aux termes de l'article 1er du décret du 22 février 1940 concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées " morts pour la France " au cours d'opérations de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

; 2° annule la décision du 4 août 1967 du ministre de l'équipement et du logement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 21 avril 1945 ; Vu la loi du 28 octobre 1946 ; Vu la loi du 23 avril

En 1954 ou en 1955, le requérant quitta   le système de sécurité étatique de l'URSS et retourna définitivement à la vie civile.

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE Monsieur [W] [Y] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (OISE) [Adresse 2]

de référé ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de référé a été rendue le 25 février 1994 ; que l'assignation de la Citibank a été délivrée à la BPL le 29 mars 1995, soit plus d'un an et un mois après le jour

10] Monsieur [G] [V] né le [Date naissance 11] 1954 à [Localité 10], de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 12] 1943 à [Localité 7], de nationalité

1946; VU LE BAREME RELATIF A L'INDEMNISATION DES PERTES DE RECOLTES FAITES DE TOUTES CATEGORIES; VU LA LOI DU 30 MAI 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;