visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, statuant en qualité de premier président, a rendu le 8 janvier 2019 une ordonnance

[H] et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 740-1, L. 741-1, L. 741-3 et L. 752-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la rétention

premier moyen : Attendu que la société Groupon France fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du CNOM en concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que celui-ci ne peut exercer que les droits

Par ordonnance du 6 juillet 2022, le juge d'instruction a déclaré cette plainte irrecevable. 5. M. [Z] a relevé appel de cette décision.

matériels, et en paiement de provisions sur loyers et pénalités ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que la société Euro Dépôt fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance

en date du 21 février 1992, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, d abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance

Selon le second, l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés et il en est de même des cessions amiables consenties

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

O... fait grief à l'ordonnance de rejeter le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction, du droit à un procès équitable et de dire que les soins psychiatriques sans consentement à lui dispensés

de douane de 3,5 % ; que la société Jules Roy a demandé à son mandant le paiement des droits de douane qu'elle avait ainsi acquittés et, devant son refus, l'a assigné en référé devant le président du

Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a formé, le 10 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un

de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi vise la date des

, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge d'instruction du 26 juillet 2005 fait grief aux intérêts de Sébastien

du président de la chambre criminelle faisant droit à la requête sur l'admission immédiate du pourvoi contre le précédent arrêt, si le juge d'instruction pouvait poursuivre l'information, il ne pouvait

le paiement lui ont bien été commandées ; qu'en faisant droit aux prétentions de la société IPC au motif que M.

Y... le jour de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ; qu'en se bornant à constater que les conclusions et pièces avaient