Une indemnité d’expropriation fut versée aux requérants.

L’indemnité d’expropriation fixée par la Direction fut versée aux requérants à la date d’expropriation.

En vertu de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

En outre, ladite juridiction rejeta comme infondée la demande du requérant de fixation du prix unitaire pour l’expropriation de son terrain, du fait que l’acte de désignation du terrain exproprié et de

En vertu de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

l’expropriation.

l’expropriation.

, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et il résulte des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 du même code

Elle soutient que la décision de la commune de Bormes-les-Mimosas en date du 19 novembre 2020 lui refusant sa demande indemnitaire : - est illégale dès lors que la commune l'a expropriée d'une partie

causé par l'expropriation.»

S'il apparaît que la superficie globale réelle ne concorde pas exactement avec la superficie cadastrale (variation de l'ordre de 70 m²), l'emprise telle que fixée par l'ordonnance d'expropriation est de

l’expropriation.

du département des Bouches-du-Rhône qui, statuant sur des difficultés d'exécution de plusieurs arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence prononçant des indemnités d'expropriation dues par la ville de

rendue le 3 décembre 2013 par le juge de l'expropriation.

de l’immeuble exproprié (paragraphe   7 ci-dessus).

Elle était propriétaire d’un terrain situé à Yenimahalle (Ankara) qui fut exproprié et pour lequel elle perçut une indemnité d’expropriation.

Sur l’indemnité de remploi Aux termes de l'article R.322-5 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de

    L’affaire concerne l’impossibilité pour des copropriétaires d’un bien exproprié de faire appel du jugement fixant les indemnités d’expropriation.

The Constitutional Court found the applicants’ individual application inadmissible, holding that the expropriation for easement instead of expropriation in whole had been proportionate to the general interest