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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed98
18 octobre 2011
18 octobre 2011
C/ BANQUE CHAIX, COFIDIS AG, DIAC, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC C, FINAREF SURENDETTEMENT, MUTUELLE OCIANE HORIZON, NATIXIS FINANCEMENT, SOFINCO ANAP Surendettement Miniparc de BORDEAUX LAC, TRESORERIE
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214631_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ere Chambre
67ff3d326d3290e00e0e7988
15 avril 2025
15 avril 2025
nullité du contrat de crédit L'annulation d'un contrat de prêt emporte l'obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté, sauf à démontrer le déblocage fautif des fonds par l'organisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200107
14 janvier 2010
14 janvier 2010
le point d'incapacité vaut le centième du montant de la rente ; qu'il n'existe aucune raison d'utiliser une table de mortalité dépassée et un taux de capitalisation qui n'est à la portée que des organismes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00984_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036b2e01b042553ad78900c
11 septembre 2015
11 septembre 2015
2009 est nul puisqu'il mentionne un matériel OYTOUCH LECTEUR BIO FX 485 alors que le PV de réception du 7 octobre 2009 mentionne un appareil OYTECH 800 ; Mais, considérant que la société PARFIP, organisme
Source officielleTPX POI JCP FOND
69fce4b5cdc6046d47f7b8e0
2 avril 2026
2 avril 2026
[E] [C] a cessé de s’acquitter des sommes dues à l’organisme bancaire en vertu du contrat de crédit du 9 mars 2020.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26ffbb79e8fd3d3403f
4 avril 2024
4 avril 2024
Faisant suite à des impayés de mensualités de remboursement, l’organisme financier mettait en demeure les emprunteurs de régulariser leur situation financière selon courrier recommandé du 25 mai 2022 sous
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab6a1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[L] ne justifie pas de difficultés financières exceptionnelles et s'oppose également à l'octroi de délais de grâce, le débiteur ne justifiant ni de sa bonne foi ni de ses revenus.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60350fb356ba433c44ffb11b
24 juin 2016
24 juin 2016
[H] de finaliser son dossier de financement.
Source officielle8e Chambre A
61630b6f42de3d260b99326f
9 février 2012
9 février 2012
de financement la SODELEM avait informé la société [U] de son accord sur le financement du matériel ; Attendu que la réserve mentionnée dans cet accord adressé à la société [U], de la signature des
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d676ba2273490db109522
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, la SA FLOA produit l’historique des règlements des échéances par l’emprunteur, en vertu duquel il apparait qu’à compter de janvier 2023, Mme [Z] [K] [P] a cessé de s’acquitter des sommes dues à l’organisme
Source officiellesoc
6137219acd580146773f5264
20 novembre 1991
20 novembre 1991
le cadre des négociations avec l'administration fiscale, généralement pour l'ensemble des contrats commerciaux, quel que soit leur montant, enfin, dans le cadre des relations avec les banques et organismes
Source officielleciv1
61372287cd580146773fe0da
3 octobre 1995
3 octobre 1995
légale au regard des articles 1321, 1353 et 1984 du Code civil ; alors que, d'une troisième part, en omettant de s'expliquer sur l'objection "péremptoire" que l'assureur, sous le nom de divers organismes
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542706866c0645cd2ca8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Elle confirme vouloir voir clôturée la procédure de surendettement, après avoir pris avis auprès de sa gestionnaire auprès de l'IEDOM, et pris attache avec les organismes bancaires créanciers, lui assurant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99decdc6046d47658b3c
20 mai 2026
20 mai 2026
Le tribunal a rappelé à bon droit que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier ont
Source officiellecomm
613723e4cd5801467740f896
4 juin 2002
4 juin 2002
Z... et X..., de Me Brouchot, avocat de la Compagnie financière des cafetiers hôteliers restaurateurs (CFCHR), de Me Thouin-Palat, avocat de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92183
19 mars 2015
19 mars 2015
A titre reconventionnel : - Condamner les époux X... à régler à Madame A... la somme de 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de la retenue abusive du séquestre organisé dans la promesse
Source officiellechambre 1-11
69d1e354cdc6046d472aa01a
7 avril 2025
7 avril 2025
pour garantir la levée des réserves de réception » stipule : « la retenue de garantie ne sera pas pratiquée si le soustraitant fournit pour un montant égal à 5% du prix TTC une caution émanant d'un organisme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100344
20 mai 2020
20 mai 2020
conséquence un taux annuel de (0,39706 x 12) 4,76472 % ; qu'en conséquence, le taux communiqué à l'emprunteur est faux et la comparaison qui pourrait être faite avec les offres de prêt émanant d'autres organismes
Source officiellePage 28 sur 4479