X... a été engagé par la société Bermic électronic en qualité de magasinier à compter du 22 mai 1990; que n'ayant pas repris son activité à l'issue de sa période de congés payés du 30 décembre 1991

Eugène Y..., mis à la retraite le 1er février 1963 alors qu'il avait atteint la limite d'âge de son grade, à l'issue d'une période de congé spécial, prononcée à compter du 1er novembre 1961 en vertu de

en vue de son adoption, est due à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation, pendant 10 semaines au plus, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ;

de travail aurait été, conformément au code du travail, suspendu entre 2001 et 2011 par l'effet d'un placement en congé parental durant l'ensemble de cette période ; 4.

mois de présence ", ce dont il résulte que les périodes de congés payés ou d'absence en raison des congés pour maladie ou jours fériés doivent être déduites du temps pendant lequel le salarié figure à

sans avoir préalablement consulté les représentants du personnel sur la période de prise des congés dans l'entreprise ; qu'en décidant que le licenciement de Mme [M] pour avoir refusé de prendre les congés

de maladie durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des congés de l'entreprise n'a pas le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée () ". 6.

AVAIT PERCU DE SON EMPLOYEUR AU MOMENT DU REGLEMENT DE SON COMPTE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR VINGT-SIX JOURS OUVRABLES ET QU'IL AVAIT PRIS EFFECTIVEMENT CE CONGE EN JUILLET 1968,

TRAVAILLANT EN FRANCE, A OBTENU DE SON EMPLOYEUR UNE AUTORISATION D'ABSENCE DE DEUX MOIS POUR SE RENDRE EN ALGERIE, AUPRES DE SA FAMILLE, A PARTIR DU 4 AOUT 1962 ; QUE CETTE ABSENCE COMPORTAIT UNE PERIODE

maladie pendant une période de congés annuels a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé maladie ; la décision attaquée méconnaît cette décision

ayant, à la suite de la reprise de ce stand et du personnel y affecté par la société Générale de représentation, cessé le 31 mai 1983, il lui appartenait de verser auxdites salariées les indemnités de congés

énoncé que la thèse soutenue par l'employeur, à savoir que la prime de fin d'année, assimilée à une prime d'assiduité, était versée aux salariés en tenant compte des absences de toute nature sauf la période

les périodes de congés de 1982, 1983 et 1984, et a saisi le tribunal de commerce pour obtenir le remboursement des indemnités qu'elle avait versées à ce personnel ; Attendu que, pour condamner la société

payés pendant la période d'hiver fixée par accord collectif d'entreprise entre le 1er novembre 2002 et le 30 avril 2003, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu

attaqué, que Mme X... a été embauchée par la CEBP le 15 septembre 1947 et qu'elle a démissionné pour raison de santé le 29 septembre 1978 ; qu'à cette date elle était âgée de 48 ans et, compte tenu des périodes

et rejeter, de ce fait, celle en dommages-intérêts formulée par les syndicats, la cour d'appel a retenu que les dispositions de la convention collective n'interdisaient pas à la Caisse d'étendre la période

dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la période

en partageant les périodes de congé scolaire à part égale entre les parents ; que la décision querellée sera confirmée de ce chef ; Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : Attendu

Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre