Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 187 résultats pour « paiement par l'autre époux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 187 résultats pour « paiement par l'autre époux »
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Article 16
Le bénéficiaire d'une pension acquise en vertu de la législation d'une Partie contractante et qui a sa résidence sur le territoire de l'autre Partie contractante bénéficie de prestations en nature, à la charge de son institution compétente, comme si le
Article 13
La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ou à l'un ou l'autre des emplois auxquels destinent les concours envisagés au présent arrêté est subordonnée au résultat favorable
Article R*414-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage au sort des membres du conseil de discipline en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires.
Article D1511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34
Avant la désignation du préfet coordonnateur, la notification du projet est valablement faite auprès de l'un ou l'autre des préfets concernés.
Article R612-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit, de manière séparée, les comptes : Les excédents d'un régime ne peuvent compenser les déficits de l'autre.
Article R262-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre
Article D614-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41
La présente sous-section s'applique à tous les bénéficiaires des paiements directs au titre du chapitre II du titre III ou des paiements annuels prévus aux articles 70,71 et 72 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
les services de paiement mentionnés àl'article L. 314-1.
Article 9
, le prestataire de services de paiement fournit également au payeur, ou met à sa disposition préalablement à l'exécution de chaque opération de paiement isolée ou relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention
Article D3243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70
L'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique : -soit pendant une durée de cinquante ans ; -soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au
Article L519-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
L. 546-1 ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers et économiques avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement
Article 28
Les fonds dont le versement est retardé portent intérêts au taux de 10 %, qu'il s'agisse du non-paiement des cotisations ou du non-paiement des échéances de prêt.
Article 13
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Article D1271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
Un autre moyen de paiement peut être émis par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1271-9 en remplacement ou du titre spécial de paiement.
Article R3133-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
LEGIARTI000029094738
Modalités de paiement des cotisations et contributions sociales par le département Le CNCESU reçoit paiement de la part des cotisations et contributions sociales à la charge du département concomitamment au prélèvement des cotisations et contributions
Article L330-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 14
I. - Afin de préserver la stabilité et l'intégrité des systèmes de paiement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui demandent à participer ou qui participent à un système mentionné à l'article L. 330-3 disposent
Article L521-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46
de paiement mentionnés à l'article L. 521-1.
Article R519-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel : 1° Le nombre et le nom des établissements de
Article L6123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
insuffisant des redevances aéroportuaires ; 3° L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par cette autorité ; 4° Celles mentionnées à l'article L. 273
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