AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61632b3b81886c8c1bac97ee
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Les co-assureurs ayant refusé d'accepter la procédure d'arbitrage prévue par cet article, le GIE TRANSMANCHE a fait assigner, par actes délivrés en mars 2006, l'ensemble des co-assureurs français et britanniques
Source officiellePage 28 sur 1434
1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba2b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
KARP AND CO C/ S.A.S.
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