AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100557
13 mai 2014
13 mai 2014
direction ne peut s'affranchir de toute règle et doit pouvoir justifier de ses décisions en se référant aux critères objectifs fixés par les statuts et la convention.- Arnaud X... justifie d'une participation
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cr
613726aacd58014677427871
6 mars 2007
6 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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