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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100557

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

direction ne peut s'affranchir de toute règle et doit pouvoir justifier de ses décisions en se référant aux critères objectifs fixés par les statuts et la convention.- Arnaud X... justifie d'une participation

Source officielle

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CC

cr

613726aacd58014677427871

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3188811-3550241

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Ils se plaignaient de ne pas avoir été avertis de ces exercices, de ne pas avoir eu le choix d’y participer ou non, ainsi que d’avoir été battus, frappés, cognés, piétinés, forcés à se déshabiller complètement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01145

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié, qui occupait le poste d'attaché commercial, avait été absent pendant une journée sans motif valable de son établissement de formation, et ne s'était pas non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110082

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

n'emploient que des biens de la communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100871

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

participation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d3

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

ARRÊT No R.G : 14/04705 AMH/CM JUGE DE L'EXECUTION DE PRIVAS 11 septembre 2014 RG :13/02633 SCI MANALICE C/ SA BANQUE POPULAIRE DU SUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163d88099a586c22d6d44b2

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JUIN 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00533

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

contracte en son nom et est seul engagé à l'égard des tiers, l'arrêt retient qu'il importe peu que la société en participation constituée ne soit pas une personne morale, dès lors que ses associés ne

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e03e

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Packinox, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation des

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cecc36cdc6046d47e75872

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

déroger aux dispositions de l'article B paragraphe 5 des conditions générales ; En conséquence, le tribunal condamnera BELIZA à payer à FASHION AGENT la somme de 7.500,00 €, hors TVA, au titre de sa (non

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01010_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

de Bonneville, pour " réalisation d'une opération financière entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'infraction à la législation sur les stupéfiants: blanchiment douanier ", et " participation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201542_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il en résulte, indépendamment de la participation ou non du père de l'enfant Bradley-Junior à son entretien et à son éducation, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 précité parait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100279

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

17 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° X 15-15.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258f1a2370d151415abdd

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

société UNIVERSAL a rompu le contrat la liant à Mme [U] par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 décembre 2009, à laquelle était jointe une indemnité correspondant à la rémunération de sa participation

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Mme Patricia Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01640

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Richard Z... et Mme Patricia Y...) ; "aux motifs que les témoignages de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902617_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dès lors, le moyen tiré du caractère rétroactif de l'application rétroactive de cette participation, au demeurant non assorti des précisions suffisantes pour en apprécier la portée, n'est pas fondé et

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008130384

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

ils ne sauraient se prévaloir, à l'encontre de la décision de la commission d'organisation des compétitions, de l'irrégularité des résultats de ces rencontres ; que s'ils font également valoir que la non-participation

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2873136-3151780

Admin. suprême

24 septembre 2009

24 septembre 2009

  Griefs, procédure et composition de la Cour   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), la société requérante dénonçait la participation du juge non professionnel A. à la première

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00342

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Le 19 juillet 2023, les juges d'instruction, après non-lieux partiels, ont ordonné la mise en accusation de M.

Source officielle