nécessitait d'une part une assistance dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne et d'autre part, qu'aucun membre de sa famille n'aurait pu l'assister en France.

A ne démontre pas que la société Metric aurait été son employeur, en l'absence de tout élément qu'il est seul en mesure de produire, susceptible d'établir un lien de subordination avec cette société dans

A ne démontre pas que la société Metric aurait été son employeur, en l'absence de tout élément qu'il est seul en mesure de produire, susceptible d'établir un lien de subordination avec cette société dans

ses deux numéros d'agrément ne correspondent pas à des élèves inscrits dans ses établissements, dès lors que des clients d'autres écoles de conduite sont inscrits sous son nom à cet examen tout en ayant

cas d'indivisibilité et les articles 331 à 333 du code de procédure civile ; Mais attendu que seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission

Par une lettre du 30 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité

[V] par lettre du 2 avril 2013, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel retient qu'il ne pouvait se prévaloir d'un tel manquement de son employeur au motif

de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement

La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une

La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une

La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

, de mettre fin à son signalement dans le SIS et, d'autre part, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que le premier juge aurait entaché son jugement d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle.

société débitrice et avait ainsi un intérêt personnel à la réalisation de l'opération principale et à garantir sa dette, ne constituait pas un élément venant corroborer un engagement personnel de sa part

A ne peut se prévaloir de son illégalité à l'appui de sa demande d'annulation par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 16.

Les parties ont été informées par une lettre du 15 février 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 21 mars 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

Par suite, le tribunal, qui a visé ce moyen dans son jugement, n'a entaché ce dernier d'aucune omission à statuer en s'abstenant d'y répondre. Sur le bien-fondé du jugement : 4.