l'obtention de deux remboursements de crédit de TVA au titre des mois de septembre et octobre 2011 par suite du dépôt de deux déclarations minorées au titre des mois considérés, et pour l'omission de passation

ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts ; que l'autorisation de visites

C... et que le prévenu n'explique pas comment la SOFAM aurait été réglée de sa prestation de service autrement que par une écriture en compte courant associé inexistante durant la période considérée ;

remboursé l'avance qu'un an après son versement, en une seule fois, et uniquement en raison des interrogations du président, de la trésorière et du commissaire aux comptes sur l'anomalie affectant la passation

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

chèques remis par Madame [F] et non rejetés dans le délai usuel pour insuffisance de provision à l'origine d'un préjudice pour Madame [F] d'un même montant que le débit du compte résultant de la contre-passation

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

ajoute que la société [D] [Y] et associés n'est pas fondée à invoquer son incurie alors que les éléments lui ont été transmis, qu'elle ne justifie pas ne pas avoir disposé des pièces nécessaires à la passation

l'autorité judiciaire ne peut autoriser les agents de l'administration des impôts à effectuer des visites dans des lieux privés pour rechercher la preuve d'une soustraction à l'établissement de l'impôt par passation

satisfaire aux exigences de l'article 8 des statuts, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2016 - condamné Monsieur [C] [Y] à reconstituer pour un montant de 93.711,69 euros par contre-passation

Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 septembre 1998, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamnée

d'une écriture rectificative en 2004 représentant ainsi des comptes fournisseurs non pris en compte ; qu'il se déduit de ces éléments que les redressements opérés à ce titre proviennent non de la passation

[M] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs d'omission d'écritures dans un document comptable et de fraude fiscale. 4.

Eric, - La SOCIETE ESORIC BATEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

la banque a régulièrement présenté ces effets au paiement à leur échéance et que ceux-ci sont revenus impayé au motif «déjà réglé »;(...) ces lettres de changes n'ont fait l'objet d'aucune contre-passation

financier après ouverture d'une information le 12 avril 2012 pour faits de fraude fiscale, d'escroquerie en bande organisée, d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux, de faux et usage de faux et passation

même raison, la SCI Domice ne saurait prétendre à indemnisation de la société In Extenso au titre des majorations et pénalités appliquées du fait du passif non justifié résultant de l'omission de la passation

Ces écritures ont permis de ramener le solde du compte courant d'associé de M.

Elle expose notamment que : - les stipulations de la promesse ont permis à la société Organic Life de passer les écritures de transfert sur le fondement de son article 5(d) et de celles du code de commerce

sa responsabilité et se retrancher derrière le manque de diligence du factor en imputant à ce dernier un défaut d'information, dès lors qu'il devait exiger de lui tous les éléments nécessaires à la passation