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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c268
18 septembre 2007
18 septembre 2007
A réception de la déclaration trimestrielle de ressources du 16 décembre 2004 faisant mention de l'existence d'une pension d'invalidité servie par la Caisse de mutualité sociale agricole, la Caisse a,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200857
28 mai 2009
28 mai 2009
Nelly ne présente pas un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain et ne pouvait donc prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité ; AUX MOTIFS QUE la
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9f4
20 juin 2007
20 juin 2007
Le 16 juin 1968, Monsieur X...a formé une nouvelle demande en obtention d'une pension d'invalidité.
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
27 avril 2023
[J] remplissait les conditions administratives prévues par le code de la sécurité sociale pour prétendre à l'octroi d'une pension d'invalidité, - renvoyé M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200559
4 mai 2017
4 mai 2017
Y... est gérant non-salarié, a contesté ses droits au maintien d'une pension d'invalidité dont elle lui a demandé le remboursement des arrérages ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de
Source officielle3e chambre sociale
653a06a3d0451e8318d0ea62
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par décision du 03/04/2018 notifiée à Mme [Z] le 10/04/2018 le médecin conseil a maintenu l'attribution de la pension d'invalidité en catégorie 1.
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53b65
22 février 2005
22 février 2005
X... au motif qu'il était titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Assedic Aquitaine à verser l'allocation d'assurance
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471450.20230221
21 février 2023
21 février 2023
d'invalidité et les revenus professionnels et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité qui a inséré au sein du code de la sécurité sociale l'article R. 341-17 ; 2°) d'enjoindre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201195
28 juin 2012
28 juin 2012
Y... à verser cette somme à l'agent judiciaire outre les sommes de 90 444,99 euros et 15 529,80 euros au titre de la pension d'invalidité servies à la victime et les charges patronales y afférentes au
Source officielleTECH SEC. SOC: IN
68a8b5fcd71c382e8b5b0b0b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de pension d’invalidité.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470840.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité, en tant qu'il régit la situation des personnes invalides dont les revenus excèdent le plafond
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201647
23 octobre 2014
23 octobre 2014
et la pension d'invalidité, parvenant à une allocation de 215. 592 ¿ ; que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Kaysin et autresc/Ukraine
ECLI:CE:ECHR:2001:0503JUD004614499
3 mai 2001
3 mai 2001
Du fait de l’absence de paiement par le combinat minier de leur pension d’invalidité, les requérants, les uns après les autres, saisirent le tribunal de première instance de Tchervonograd
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f32bcdc6046d47aea0e6
3 avril 2026
3 avril 2026
invalidité catégorie 1 à compter du 25/05/2025 alors qu’il soutien relever d’une pension invalidité catégorie 2.
Source officielleChambre sociale
6690c7440d808eb34e455522
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La caisse réplique en sollicitant la confirmation du jugement, et par conséquent le maintien de la pension d'invalidité catégorie 2.
Source officielleTECH SEC. SOC: IN
65bd401246d547e419ff378b
2 février 2024
2 février 2024
de travail ou de gain et lui a accordé une pension d’invalidité de catégorie 1 à compter du 9 mai 2022.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c51
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la demande d’attribution d’une pension d’invalidité à compter du 15 novembre 2018 • Sur les conditions administratives d’ouverture du droit à pension d’invalidité En application de l’article L.341
Source officielleServ. contentieux social
6965477bcdc6046d470fac93
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le 5 octobre 2023, la [8] a notifié à Mme [U] [P] le rejet de sa demande de pension d’invalidité.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc13
3 avril 2025
3 avril 2025
Par lettre en date du 27 octobre 2017, la CPAM a ainsi notifié à Monsieur [U] [F] une décision de refus médical d'attribution d'une pension d'invalidité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f095
31 janvier 2012
31 janvier 2012
une pension d'invalidité à effet au 1er avril 1997 ; - débouté M.
Source officiellePage 28 sur 1021