Le département a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler ces titres de perception ainsi que la décision par laquelle les services comptables de l'État ont apuré d'office une partie de la

C, ancien militaire de l'armée de terre, est actuellement intégré dans les services de la gendarmerie.

Elle soutient que : - l'ordonnatrice du titre de perception était incompétente pour en prescrire l'exécution ; - le titre de perception est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la signature

titre de perception ; - la somme de 10 000 euros a bien été versée le 26 novembre 2020 sur le compte bancaire communiqué au service.

Il soutient que : En ce qui concerne le titre de perception : - le titre de perception contesté n'est pas signé et ne comporte pas la mention des nom, prénom et qualité de son auteur ; - il est illégal

A..., représentée par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception du 20 mars 2023 d’un montant de 15 326,13 euros émis à son encontre par le service RNF de la direction

Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre de perception : 2.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception n° 4/2000 émis le 13 mars 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception n° 3/2000 émis le 13 mars 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues

Sur le titre de perception concernant la redevance d'archéologie préventive : 2.

Un titre de perception n° 9448 d'un montant de 154 275 euros, ayant pour objet " PENALITES DE MISE EN SERVICE MARS 2021 ", a été émis à l'encontre de la société Tarn Fibre le 8 juillet 2021.

que, les diffuseurs de parfum ayant été retirés, il n'est perçu sur le palier qu'une légère odeur de chien et une autre indéfinissable ne pouvant être imputée aux animaux et qu'aucune odeur n'est perceptible

usage d'une pièce fausse ; qu'il ne résulte pas de l'information que le sujet litigieux ait été intentionnellement choisi pour favoriser les candidats au centre de formation, de préparation et de perfectionnement

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 septembre 2019) et les productions, [P] [Z] (l'assurée) a été admise dans le service de médecine interne du [Adresse 6] (le CHU) du 16 au 21 janvier 2010, puis

" est banal, il n'est pas descriptif des produits et services visés dans l'enregistrement, que quand bien même l'expression "SERVICES" aurait un caractère faiblement distinctif, elle ne peut être éliminée

Les conclusions relatives au titre de perception émis au titre de l'année 2016 étant irrecevables, il n'y a lieu de prononcer que les seuls dégrèvements correspondants aux titres de perception des années

Sur les conclusions à fin d'annulation des titres de perception : 19.

Ces titres de perception ont été émis à son encontre le 22 septembre 2021.