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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e510245262
16 octobre 2024
Il affirme qu'au regard des règles de suspension et de prolongation de la période d'essai, le renouvellement puis la rupture de la période d'essai du contrat de travail de la salariée étaient tout à fait
6ème chambre
DTA_2304782_20250612
12 juin 2025
Sur le renouvellement de la période d'essai : 2.
3ème chambre
DTA_2218433_20250321
21 mars 2025
Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00495
13 mars 2013
de la période d'essai à la date du 21 septembre 2009 au motif que l'essai n'avait pas donné satisfaction.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00078
21 janvier 2015
d'essai ne peut constituer l'accord exprès de cette salariée sur le renouvellement de sa période d'essai pour cette durée de trois mois, ce dont il déduit que faute pour l'employeur d'avoir respecté les
6079b15d9ba5988459c51de1
23 janvier 1992
Sauf convention particulière contraire, la période d'essai est fixée à un mois...
6137216bcd580146773f39b5
30 janvier 1991
en qualité de secrétaire de direction, à un poste occupé par Mme X..., alors en congé de maternité jusqu'au 3 novembre 1983 ; que le contrat de travail à durée indéterminée de Mme Z... prévoyait une période
613724cacd5801467741865d
14 juin 2007
mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat n'est licite qu'à la condition que le contrat soit conclu pour pourvoir un emploi différent de celui du premier contrat; qu'en estimant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01065
30 mai 2013
pour un essai de deux mois, trois semaines pour un essai de trois mois ; que ce texte ne prévoit pas que le temps de préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00240
25 janvier 2011
X... qu'elle mettait fin au contrat de travail pendant la période d'essai ; que ce dernier, soutenant que ladite période avait été prolongée sans son accord, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01226
8 juillet 2015
salarié qu'il était mis fin à la période d'essai ; que M.
Cour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938ba
11 janvier 2017
une période d'essai de 2 mois renouvelable 1 mois.
6079b1799ba5988459c5244a
17 juillet 1996
fixe la durée de la période d'essai à 3 mois, il n'en demeure pas moins que l'essai a pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié ; qu'en ne recherchant pas si, pendant la période des
6253cdb5bd3db21cbdd94383
17 décembre 2018
Z... prévoyait une période d'essai de six mois, renouvelable une fois Le 14 mars 2014, le salarié refusait la proposition de renouvellement de la période d'essai formulée par l'employeur.
6079b1bd9ba5988459c5324d
5 mai 2004
X... a été engagé le 2 octobre 1995 par la société Loxam location en qualité de chef d'agence, le contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, laquelle a été rompue le 10 octobre 1995
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00091
d'essai de trois mois ; que par lettre du 26 août 2008, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que contestant le bien-fondé de la rupture de la relation de travail, la salariée a saisi la juridiction
6137236acd5801467740974c
23 février 2000
d'essai préalable à l'engagement du salarié par contrat à durée indéterminée, conformément à la Convention collective des bureaux d'étude qui, en son artcle 7 relatif à la période d'essai, dispose : "
6079b13d9ba5988459c5169b
25 janvier 1989
X..., engagé par l'entreprise de travail temporaire RMO pour une durée déterminée couvrant la période du 30 avril au 31 mai 1985, s'est vu notifier par son employeur qu'il était mis fin à la période d'essai
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3821
20 avril 2022
Une période d'essai de quatre mois était stipulée au contrat. En octobre 2016, l'employeur a rompu la période d'essai.
Pôle 6 - Chambre 7
653b59c3502b828318c4e61d
26 octobre 2023
Le 2 février 2018, la rupture de sa période d'essai lui a été notifiée. Considérant la rupture de la période d'essai abusive et discriminatoire, M.
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