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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e510245262

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il affirme qu'au regard des règles de suspension et de prolongation de la période d'essai, le renouvellement puis la rupture de la période d'essai du contrat de travail de la salariée étaient tout à fait

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304782_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur le renouvellement de la période d'essai : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2218433_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00495

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

de la période d'essai à la date du 21 septembre 2009 au motif que l'essai n'avait pas donné satisfaction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00078

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

d'essai ne peut constituer l'accord exprès de cette salariée sur le renouvellement de sa période d'essai pour cette durée de trois mois, ce dont il déduit que faute pour l'employeur d'avoir respecté les

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51de1

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

Sauf convention particulière contraire, la période d'essai est fixée à un mois...

Source officielle
CC

soc

6137216bcd580146773f39b5

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

en qualité de secrétaire de direction, à un poste occupé par Mme X..., alors en congé de maternité jusqu'au 3 novembre 1983 ; que le contrat de travail à durée indéterminée de Mme Z... prévoyait une période

Source officielle
CC

soc

613724cacd5801467741865d

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat n'est licite qu'à la condition que le contrat soit conclu pour pourvoir un emploi différent de celui du premier contrat; qu'en estimant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01065

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

pour un essai de deux mois, trois semaines pour un essai de trois mois ; que ce texte ne prévoit pas que le temps de préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00240

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

X... qu'elle mettait fin au contrat de travail pendant la période d'essai ; que ce dernier, soutenant que ladite période avait été prolongée sans son accord, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01226

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

salarié qu'il était mis fin à la période d'essai ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938ba

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

une période d'essai de 2 mois renouvelable 1 mois.

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5244a

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

fixe la durée de la période d'essai à 3 mois, il n'en demeure pas moins que l'essai a pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié ; qu'en ne recherchant pas si, pendant la période des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94383

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Z... prévoyait une période d'essai de six mois, renouvelable une fois Le 14 mars 2014, le salarié refusait la proposition de renouvellement de la période d'essai formulée par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5324d

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X... a été engagé le 2 octobre 1995 par la société Loxam location en qualité de chef d'agence, le contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, laquelle a été rompue le 10 octobre 1995

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00091

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

d'essai de trois mois ; que par lettre du 26 août 2008, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que contestant le bien-fondé de la rupture de la relation de travail, la salariée a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

6137236acd5801467740974c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

d'essai préalable à l'engagement du salarié par contrat à durée indéterminée, conformément à la Convention collective des bureaux d'étude qui, en son artcle 7 relatif à la période d'essai, dispose : "

Source officielle
CC

soc

6079b13d9ba5988459c5169b

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X..., engagé par l'entreprise de travail temporaire RMO pour une durée déterminée couvrant la période du 30 avril au 31 mai 1985, s'est vu notifier par son employeur qu'il était mis fin à la période d'essai

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3821

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Une période d'essai de quatre mois était stipulée au contrat. En octobre 2016, l'employeur a rompu la période d'essai.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c3502b828318c4e61d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 2 février 2018, la rupture de sa période d'essai lui a été notifiée. Considérant la rupture de la période d'essai abusive et discriminatoire, M.

Source officielle

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