Il a, le 12 juillet 2019, sollicité l'échange de son permis de conduire, délivré par les autorités érythréennes le 23 avril 2008, contre un permis de conduire français.

A... a sollicité le 17 novembre 2021 l’échange de son permis de conduire tchadien contre un permis de conduire français auprès du Centre d’expertise et de ressources titres - Échanges de permis de conduire

A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et de base légale ; l'authenticité de son permis de conduire étranger était clairement établie par les autorités administratives

de conduire étrangers.

B a sollicité l'échange de son permis de conduire serbe contre un permis de conduire français équivalent.

spécial de la préfecture de la Loire-Atlantique du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme C D, directrice du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) échange de permis

A..., ressortissant éthiopien, a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique, l’échange de son permis de conduire qui lui a été délivré par les autorités éthiopiennes contre un permis de conduire

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

de conduire libanais contre un permis de conduire français ; - le rejet implicite de son recours gracieux du 10 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis

En premier lieu, la décision contestée a été signée, pour le préfet de la Loire-Atlantique, par Mme B C, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers

avec le permis national correspondant ; / comme valables pour la conduite sur leurs territoires, d'un véhicule qui rentre dans les catégories couvertes par les permis, à condition que lesdits permis soient

premier lieu, il ressort des pièces produites en défense que la décision contestée du 29 septembre 2020 a été signée par Mme B C, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis

En l'absence de réponse des autorités étrangères, l'échange ne peut avoir lieu.

du 12 janvier 2012 précise, en son point 2.1.4.2.4 les documents qui ne confèrent pas à leur titulaire une résidence normale en France et qui ne sont donc pas soumis à l’obligation d’échanger leur permis

sont consultées, une nouvelle attestation de dépôt sécurisée valable huit mois est, le cas échéant, délivrée au titulaire du permis de conduire étranger.

l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent. () / 4.2.

D..., directrice du centre d’expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers, pour se prononcer sur les demandes d’échange de permis de conduire, a été publié au recueil des

En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange du permis de conduire est refusé.