B... une provision d’un montant de 7 017,95 euros correspondant à l’indemnisation du préjudice subi du fait de sa perte de salaire entre le 5 septembre 2021, date à laquelle l’administration était tenue

de salaires et charges ne saurait être accordée car la société STLG n'explique pas en quoi l'activité qu'elle exerce justifierait une telle indemnisation ; en outre, la perte de salaires et charges est

une somme au titre des pertes de salaire subies durant la période du 1er janvier au 15 août 2010, une somme au titre de la privation d'un téléphone portable et une somme au titre des pertes de salaire

X..., salarié de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), estimant devoir percevoir un salaire supérieur à celui qu'il touchait depuis la mise en place d'une nouvelle grille

Sur la demande de dommages-intérêts pour perte de salaire La salariée sollicite dans le dispositif de ses conclusions des dommages-intérêts à hauteur de 10 000 euros pour perte de salaire mais ne

subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire habituellement pratiqué dans l'établissement en-deçà de la durée légale

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE D'EQUIPEMENT URBAIN ET RURAL (E.E.U.R.), QUI S'ETAIT VU REFUSER LE 14 JUIN 1981 L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE LES SALARIES

à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations dues par Mme X... l'indemnité transactionnelle de licenciement qu'elle avait versée en 1981 à un salarié

X... soutient que la cour a dénaturé la porté du protocole transactionnel en considérant que l'indemnité prévue par ce protocole avait pour objet de compenser en partie la perte de salaire résultant de

En se bornant à l’appui de sa requête à faire valoir que cette perte de salaire brutale l’expose à de très grandes difficultés financières, risquant de compromettre sa stabilité personnelle et familiale

du préjudice matériel faute d'évaluation de ce chef et à la fixation de la réparation du préjudice moral à la somme de 2000 euros ; Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu à l'absence de perte

sur une demande dont deux des éléments, relatifs aux dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit et pour inobservation des dispositions légales sur les congés payés ayant entraîné une perte

de complément de salaire ; que l'article 316 de la convention collective nationale relatif aux jours fériés énonce que afin d'éviter une perte de salaire du fait des jours fériés, il sera payé, pour chacun

qui n'en avait tiré aucun motif de rupture, l'obligation pour l'employeur de réparer la perte de salaires en résultant, peu important dès lors les lettres de réserves de la salariée ; que ce faisant la

[G] fait état d'un préjudice matériel au titre d'une part d'une perte de salaires et d'autre part d'un préjudice corporel.

Les Pertes de Gains Professionnels Actuels PGPA Mme X...demande en réparation de ses pertes de salaire avant consolidation la somme de 3. 179 ¿ alors que le tribunal lui a accordé 1. 952, 38 ¿.

Elle rappelle que l'assuré a fait l'objet d'un reclassement sans perte de salaire.

, cinq ans avant la prise d'acte, avait entraîné une perte de salaire d'un montant total limité à 1 137,90 euros sur trois ans et avait été corrigée plus de deux ans avant la prise d'acte, sans que le