, condamné à payer à ce dernier les sommes qui lui étaient dues en application de ce statut d'ordre public, auquel il ne peut être porté atteinte, même indirectement, n'est pas admis à réclamer à la personne

[W]" et que la réparation devait être réalisée "au moyen de la perte de chance, laquelle consiste à ne pas voir les chèques tirés au nom de M.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, condamné à payer à ce dernier les sommes qui lui étaient dues en application de ce statut d'ordre public, auquel il ne peut être porté atteinte, même indirectement, n'est pas admis à réclamer à la personne

[Y] au titre de la perte de gains professionnels futurs et de la perte de ses droits à la retraite et a condamné M. [H] à payer à M.

[E] ayant été négligent en ne sollicitant pas de sursis à statuer, l'arrêt de la Cour de cassation statuant sur le litige l'opposant à la caisse ne peut constituer un élément nouveau de nature à faire

Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Barrois-La Reynie, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

des loyers et indemnités d'occupation, et, subsidiairement, la condamnation de la seule société Victoire immobilier en réparation de cette même perte, outre le paiement de dommages-intérêts.

, il ne peut être considéré que l'arrêt du 3 décembre 2014 n'a pris en considération que les éléments de la période 2007 à 2013 sans tenir compte du préjudice résultant des pertes à terminaison jusqu'à

[R] ne saurait utilement se prévaloir du report de la perte de son statut protecteur à la date de notification du jugement d'annulation.

(la société), dont les statuts stipulaient notamment qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé, les parts de celui-ci seraient de plein droit annulées et que la société devrait

Il résulte de l'article L. 626-3 du code de commerce que, lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, le tribunal peut décider que l'assemblée compétente statuera sur

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Mazars, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [L], après débats

conciliation obligatoire préalable dont le non-respect constituerait une fin de non recevoir ; ' il n'était plus soumis à cette disposition statutaire du fait de son exclusion à effet immédiat et de la perte

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

préalable étant en date du 28 février 2014 ; que la décision de l'inspecteur du travail du 7 mai 2014 n'est nullement mixte ; qu'il s'agit incontestablement d'une décision d'incompétence du fait de la perte

[Z] au titre d'une faute lourde, ne peut s'appuyer sur une simple présomption.

) qu'outre les cas de pertes sociales ou de garanties en cours, visés par l'arrêt, le remboursement des parts sociales était retardé jusqu'au règlement définitif des sinistres dans l'hypothèse où le bilan