Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à [la] Convention.   » 21.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

candidats ; - le CSA n'a pas tenu compte de l'expérience des candidats en matière de communication, en particulier en matière de communication sociale de proximité alors qu'il s'agit d'un critère prévu

Madame Nadine BASTIN ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

W... a eu son accident de travail, vous vous êtes ouvertement réjoui de la situation et avez exigé 400 à 500 euros d'augmentation pour prendre sa place, refusant de faire d'autres travaux que ceux « d'un

. ; que cette dernière a déclaré que les révélations avaient eu lieu le mardi 4 mai 2004, dans l'après-midi, et Yohann pleurait ; elle le décrit comme manquant de maturité, capable d'amplifier la réalité

radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Brest ; 2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, de prendre

modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne pour la zone de Saint-Etienne ; 2°) d'ordonner audit Conseil de prendre

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société PrevetCare doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 11.

, où aucun service radiophonique n'était jusqu'alors autorisé et où une seule fréquence était disponible, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a choisi, au regard de l'impératif de sauvegarde du pluralisme

Dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes et des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 27, cette convention fixe

En dernier lieu, au vu de ce qui précède, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Aude aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la

loi du 30 septembre 1986 modifiée, « Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

loi du 30 septembre 1986 modifiée : Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme